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News

Home / Droit entreprise /
 Un dirigeant d’entreprises ne peut plus être déclaré en état de faillite personnelle
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted avril 17, 2022

Un dirigeant d’entreprises ne peut plus être déclaré en état de faillite personnelle

 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

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 Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted novembre 26, 2021

Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

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 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted novembre 26, 2021

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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 Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022
0
By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted novembre 20, 2021

Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

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 Comment reprendre en comptabilité les paiements des banques mobiles ou néobanques ?
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, Fiscal, News, Numérique
Posted novembre 15, 2020

Comment reprendre en comptabilité les paiements des banques mobiles ou néobanques ?

1. Principe Les banques mobiles où le paiement en votre faveur, ou à destination d’un de vos fournisseurs, intervient au moyen d’un simple scan ou QR code se développent de plus en plus et [...]

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 A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, News
Posted février 17, 2020

A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

La réponse est à l’ancien Code des sociétés de 1999 dans pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son entrée en [...]

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 Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted février 17, 2020

Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

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 Taxation location meublée type « Airbnb »
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted février 4, 2020

Taxation location meublée type « Airbnb »

L’exemple d’airbnb est moteur d’une nouvelle économie de partage. Booking est un peu différent mais attire aussi des particuliers.Airbnb ou d’autres sont des plateformes qui permettent de mettre [...]

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 Elire domicile dans son immeuble de rapport pour alléger sa facture fiscale
By admin
In Fiscal, News
Posted août 23, 2019

Elire domicile dans son immeuble de rapport pour alléger sa facture fiscale

Si vous voulez investir dans l’immobilier, vous n’avez en principe pas droit aux avantages fiscaux tels que l’abattement sur les droits d’enregistrement...

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 Comment convaincre la banque de vous prêter de l’argent ?
By admin
In News
Posted août 23, 2019

Comment convaincre la banque de vous prêter de l’argent ?

Pour obtenir un crédit auprès d’une institution financière, votre entreprise doit d’abord faire bonne impression. Voici quelques conseils...

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