Principe de sociétés
Les activités économiques peuvent être exercées en personne physique, à titre individuel, ou en personne morale. La différence réside dans le but de lucre car il existe différentes formes d’associations, fondations, etc. qui permettent la vie collective, avec ou sans personnalité juridique.

Dans les personnes morales, à côté de ces associations, il existe des sociétés qui sont aussi un être juridique fictif, qui n’existe que sur papier (les statuts) mais qui peuvent prendre des engagements (contrats) et possèdent donc des avoirs (actifs) et des dettes (passifs).

Les sociétés sont constituées en vue de réaliser un objet social qui doit être licite, conforme à l’ordre public, et qui demande régulièrement des autorisations (administratives, commerciales, fiscales, sociales, etc.).

La loi du 07 mai 1999 a annulé les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 et a créé un nouveau code des sociétés, entrée en vigueur le 06 février 2001remplacé depuis peu par la loi du 17 mars 2019 qui institue le Code des sociétés et associations depuis le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et laisse une période transitoire nuque 2023 pour adapter les statuts

Attardons nous sur les sociétés économiques avec but de lucre.

La loi reconnaît notamment les sociétés suivantes, avec personnalité juridique :

– La société en nom collectif SNC

– La société en commandite SComm

– La société anonyme SA

– La société à responsabilité limitée SRL

– La société coopérative SC

Il n’existe plus qu’une forme de société, sans personnalité juridique, c’est la société simple dont la durée peut illimitée ou momentanée. Elle remplace l’ancienne société de droit commun ou la société interne (ou de moyens).

Les sociétés

Les sociétés se forment par les conventions des parties, par les lois particulières économique. La nouvelle loi ne distingue plus les sociétés commerciales des sociétés civiles. La qualité de commerçant a disparu.

Personnalité juridique

La société dispose de la personnalité juridique différente de ses actionnaires. Elle est seulement acquise à dater du jour où les extraits de l’acte de constitution à publier sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège.

La constitution de la société par la voie de ses statuts permet :

– d’éviter la confusion en mettant ainsi les dispositions statutaires en conformité avec les dispositions légales impérieuses;

– d’éviter que soient d’application, les dispositions légales issues d’autres législations comme le code civil alors que les fondateurs souhaitent légalement en décider autrement et ne être en contradiction avec d’autres dispositions légales impérieuses;

– d’éviter, que soient effectivement d’application des dispositions légales qui valent seulement en cas de silence des statuts,

En l’absence de personnalité juridique ou de responsabilité limitée, les associés sont solidairement responsables des dettes de la société. Toutefois, lorsque la société poursuit un objectif civil et non économique, les associés sont responsables à concurrence d’une partie égale (et non solidaire entre eux).

Capital social

Les nouvelles formes de sociétés ne sont plus obligée de constituer et libérer un capital social. Par contre l’obligation de rédiger un plan financier pour les trois premières années est renforcée. Les mouvement de capitaux propres doivent faire l’objet d’un test préalable de liquidité pour tenir au moins une année après l’opération.

Différents internes

La législation sur les sociétés connait des procédures pour l’arrangement des différents internes et elle contient une règle d’exclusion (cession obligatoire des actions et cession obligatoire des droits de vote) et une règle de sortie (cession obligatoire des actions).

Il est fait usage de la cession volontaire des droits de vote dans les hypothèses où les droits liés à la participation sont divisés. La procédure est tout à fait analogue à celle se rapportant à la règle effective de l’exclusion.

La cession forcée d’actions est utilisée par la minorité des actionnaires désireux de quitter la société pour raison d’abus de majorité (pour les SA et SRL)

Inversement, le nouveau droit des sociétés permet de limiter la libre cessibilité des actions (clause de libre cessibilité, clause d’agrément, clause de préemption, convention de vote, et limitation du pouvoir votal).

Les sociétés à responsabilité limitée comme les SA, les SRL et les SC doivent s’attacher les services d’un Réviseur d’entreprises lorsqu’elles dépassent au moins deux des seuils suivants: chiffres d’affaires annuel hors TVA de 9 millions €, total bilantaire hors TVA de 4,5 millions € et moyenne des effectifs de 50 unités. La loi ne s’applique donc pas aux SNC, aux SComm et aux SS pour autant que tous leurs associés soient des personnes physiques.

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