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L’insolvabilité des entreprises est une matière dense et les solutions sont nombreuses.  Encore faut-il que le dirigeant de l’entreprise soit conscient des difficultés latentes ou avérées et qu’il s’y prenne à temps pour mettre en place une solution.

Parmi elles peuvent être citées :

  1. La médiation simple par l’entrepreneur ou ses conseillers (expert-comptable ou avocat). Des accords sont conclus à la suite de discussions entre le débiteur et certains créanciers (souvent le principal fournisseur et les créanciers publics (ONSS, TVA, fisc, cotisations sociales indépendants, etc.)).
  2. La médiation d’entreprise par un médiateur agréé désigné par le tribunal de l’entreprise. Un accord ainsi intervenu entre les parties en médiation équivaut à un jugement exécutoire.
  3. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) en prepack. L’entreprise prépare sa réorganisation et commence à discuter secrètement de l’abattement de certaines créances privées et de la suppression des majorations, amendes, intérêts et frais pour les créanciers publics. Des accords amiables judiciaires (AAJ) sont conclus et validés par le tribunal.  La période de sursis n’est pas ouverte et l’entreprise n’est pas à l’abri de ses créancier durant la prepack.  Tous les créanciers ne sont pas contactés et ils ne connaissent pas l’existence de la prepack étant donné qu’elle n’est pas publiée au annexes du Moniteur belge.
    1. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) classique. Une période de sursis est ouverte, une publication aux annexes du Moniteur belge intervient et l’entreprise est à l’abri de ses créancier pour une période de quatre à six mois selon le dossier. Durant ce sursis, l’entreprise prépare ardemment sa réorganisation et peut choisir un accord collectif aves les créanciers ou la cession, le transfert, d’une partie de l’entreprise.
    2. Dans la procédure en PRJ accord collectif, l’entreprise discute officiellement avec tous les créanciers de l’abattement de certaines créances privées et de la suppression des majorations, amendes, intérêts et frais pour les créanciers publics. Un plan est établi par l’avocat et l’expert-comptable de l’entreprise en PRJ et il est présenté aux créanciers et ensuite soumis aux votes en audience publique au tribunal de l’entreprise.  Les votes doivent réunir deux majorité : en nombre de créanciers votants et en montant des créances que représentent les votants.
    3. Dans la procédure de PRJ transfert, le tribunal de l’entreprise désigne un mandataire de justice (souvent un avocat praticien de l’insolvabilité) qui est chargé de dégager au mieux les branches vivantes, viables de l’entreprise afin de trouver des acquéreurs. Les offres reçues par le mandataire de justice sont déposées au tribunal qui décide à qui le transfert d’une partie de l’entreprise est accordé. L’autre partie de l’entreprise est destiné à un aveu de faillite. Cette procédure présente des inconvénients en matière de passif social qui est souvent important quand l’entreprise n’est plus jeune.
  4. La dissolution volontaire ou judiciaire est également un manière efficace de cesser les activités. Cependant cette procédure nécessite une absence de dettes et pas beaucoup d’actifs valorisables. C’est donc assez rare. Par contre depuis plusieurs années certains tribunaux de l’entreprise prononce des dissolution judiciaire d’entreprise qui ne respectent pas les règles comme ne pas déposer ses comptes annuels, générer des pertes récurrentes, distraire les fonds de l’entreprise au profit des dirigeants, ne pas répondre aux convocations du tribunal, etc. La dissolution judiciaire entraine la fin définitive de la personne morale et elle n’existe donc plus.
  5. La dissolution volontaire de l’entreprise ou liquidation est la solution quand il n’existe plus d’activités réelles ou plus de dirigeants qui veulent s’investir. Lorsque toutes les dettes sont payées, la dissolution peut être effectué en un seul acte et, comme la dissolution judiciaire, l’entreprise n’existe plus du jour au lendemain. Par contre avec des dettes persistantes et des actifs à réaliser pour apurer les dettes, la dissolution de l’entreprise engendre une phase de liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et sont chargés de vendre les actifs pour payer les passifs. Le solde éventuels revient aux actionnaires.
  6. En activité exercée en personne physique, il est possible de cesser simplement ses activités en demandant une radiation du numéro d’entreprise à la Banque carrefour (Guichet d’entreprises).
  7. Enfin, quand aucune de ces solutions n’est possible car les dettes sont trop élevées et que les créanciers ont perdu confiance dans les dirigeants, souvent parce que les promesses avancées n’ont pas été respectées, l’aveu de faillite est indispensable. C’est une obligation légale de réaliser cet aveu sur la plateforme Regsol dans les trente jours de la cessation des paiements et de l’ébranlement de cette confiance (en ASBL le délai n’existe pas mais la décision doit être prise en assemblée générale, ce qui nécessite un temps de convocation). Un curateur à la faillite est nommé par le tribunal de l’entreprise et tous les biens du failli (en personne physique tant privé que professionnel – en personne morale, tous ses biens) sont vendus rapidement pour apurer les dettes selon un ordre de privilèges qui ne laissent quasi rien aux créanciers sauf les salariés, les banques et l’Etat.

Juristax assite moyennant honoraires réduits les entreprises en difficulté. Plus tôt le dirigeant déclenche la procédure, plus de chances existent que l’entreprise soit sauvée

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