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Monthly Archive for: "novembre, 2021"
Home /
 Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted novembre 26, 2021

Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

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 Fusion par absorption d’associations
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise
Posted novembre 26, 2021

Fusion par absorption d’associations

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

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 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted novembre 26, 2021

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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 Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022
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By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted novembre 20, 2021

Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

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