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1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]