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PRESTATIONS  &  LETTRE DE MISSION

La T V A constitue notre spécialité

Jean Pierre RIQUET vous propose des services de qualité et réalise ses prestations & missions moyennant une convention particulière dénommée « lettre de missions »

Elle a pour objet, notamment :

  • Constitution de société belge ou étrangère et création d’entreprise
  • Etudes et expertises, civile ou judiciaire, en matière juridique et fiscale
  • Avis sur vos dossiers, TVA fiscaux et assistance contre l’administration
  • Assistance dans le cadre de la gestion de vos contrats numériques ou de  marchés publics
  • Assistance dans la réorganisation des entreprises en difficultés (recouvrement amiable, PRJ, faillite, effacement des dettes, passerelle)
  • Droit et fiscalité des associations et du non marchand
  • Procédure contentieuse et représentation devant l’administration
  • Contrôles fiscaux et transactions, accords préalables, rulings
  • Formation spécifique en droit fiscal ou en droit des affaires
  • Avis et gestion des opérations et assujettis TVA établis ou non dans un autre Etat-Membre
  • Mission de liquidateur de sociétés ou association

La lettre de mission est soumise aux conditions de services et elle traite des différents aspects de la relation :

  1. Qui fait quoi ?
  2. Dans quel délai ?
  3. A quel prix ?
  4. Sous quelle responsabilité ?

Sauf convention contraire,  des honoraires et frais  attachés à la mission sont d’application et payables par provision.

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