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En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, le professionnel communique, avant la conclusion du contrat, au mandant les informations obligatoires suivantes le concernant :

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  5. Numéro d’entreprise : RPM Bruxelles Brussels 0740 800 381
  6. Organisation professionnelle : Institut des Experts-comptables et Conseil fiscaux : www.iec-iab.be ou www.itaa.be
  7. Titre professionnel : Tax adviser certified
  8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
  9. Conditions générales applicables : Oui, voir onglet sur les Conditions de services
  10. Prix du service déterminé au préalable : Non, voir onglet relatif aux Honoraires & frais
  11. Caractéristique de la prestation de service :
  • Avis & défense administrative dans le cadre d’un contentieux ou litige non judiciaire dans certaines matières économiques, fiscales ou sociales
  • Assistance à la tenue et rédaction des obligations légales en matière juridique et fiscale
  • Assistance lors de la création ou de la gestion de sociétés ou associations, fondations
  • Assistance administrative à la rédaction de documents, contrats ou actes juridiques liés à la vie économique des entreprises ou de leurs dirigeants,
  • Assistance des entreprises en difficulté et/ou lors d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire
  • Expertise judiciaire
  1. Assurance : responsabilité civile professionnelle : compagnie d’assurance ALLIANZ BENELUX V772921, Rue de Laeken 35 à 1000 BRUXELLES Courtier WILLEMOT (tel 09/265 08 11)

Couverture géographique de l’assurance : l’Espace Economique Européen

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