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Monthly Archive for: "février, 2020"
Home /
 A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit sociétés, News
Posted février 17, 2020

A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous n’avez pas adapté vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

La réponse est à l’ancien Code des sociétés de 1999 dans pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son entrée en [...]

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 Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted février 17, 2020

Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

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 Taxation location meublée type « Airbnb »
0
By Jean Pierre Riquet
In Fiscal, News
Posted février 4, 2020

Taxation location meublée type « Airbnb »

L’exemple d’airbnb est moteur d’une nouvelle économie de partage. Booking est un peu différent mais attire aussi des particuliers.Airbnb ou d’autres sont des plateformes qui permettent de mettre [...]

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