Conditions générales d’achat via le web

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre Juristax et le client. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par l’intermédiaire d’un document écrit, dûment signé par Juristax et par le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales mentionnées dans des documents émanant du client, même si ces documents ont une date ultérieure. Juristax se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour des commandes futures, et ce, sans en avertir personnellement le client et sans que ce dernier ne puisse réclamer des indemnisations, quelles qu’elles soient.

1°     Identité de Juristax

Juristax.eu SComm (ci-après « Juristax »), Avenue Louise 349/11 à 1050 Bruxelles, RPR Brussel 0431 623 175, Contactweb ad juristax.be

2°     Absence de magasin et refus de commande

Le client n’a pas la possibilité de réserver un produit et/ou de le retirer dans un magasin. Juristax effectue exclusivement ses ventes en ligne moyennant paiement électronique. Jamais de paiement cash.

La convention d’achat-vente n’entre en vigueur qu’au moment du règlement du paiement. Il ne s’agit donc pas d’une vente à distance ; en conséquence, aucun droit de rétractation n’est applicable (voir article 8). Le client peut uniquement et seulement payer le montant total au moment de la commande des articles à Juristax. Tout paiement à l’avance (complet ou partiel) ainsi que les acomptes (aussi online) sont exclus.

Juristax se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :

  • en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d’intention d’escroquerie ;
  • en cas d’abus répété du droit de rétractation ;
  • en cas de suspicion d’abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef d’un client ;
  • en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;
  • si Juristax constate qu’une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;
  • si Juristax constate une quantité de commande anormale – éventuellement dans plusieurs ordres d’achat – qui dépasse une utilisation strictement personnelle ;
  • s’il peut être présumé que des commandes ont été effectuées à des fins de revente ;
  • en cas de force majeure.

3°     Livraison d’une commande

La commande du client est livrée – après réception du paiement – à une adresse en Belgique choisie par le client. Le client a un droit de rétractation pendant 14 jours calendrier (voir le point 8).

Dans le cas où la livraison des marchandises commandées est différée, Juristax se réserve le droit d’en modifier le prix de vente. Ce prix de vente sera modifié dans le cas où le prix d’achat, les impôts, les taxes ou les prélèvements que Juristax doit payer ont été modifiés entre la date d’acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Néanmoins, Juristax n’ajustera, ni ne modifiera sa marge bénéficiaire. Le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les produits/services commandés et/ou à livrer, avec en annexe comme preuve de la commande un PDF contenant un lien renvoyant aux présentes conditions générales.

4°     Prix

Sauf convention contraire stipulée dans le contrat, les prix s’entendent TVA, et toutes autres taxes comprises. Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d’autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément.

Tous les prix sont en Euro/€.

Les articles achetés dans le magasin en ligne de Juristax sont payés par le client avant la livraison. Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d’achat total n’ait été payé. Le prix, en ce compris les frais de livraison éventuels, doit donc être intégralement payé avant la livraison. Un contrat de « vente à distance » ne sera rédigé qu’au moment où un bon de commande aura été remis au consommateur ou lui aura été envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client.

Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite du stock disponible. Juristax ne peut être tenu responsable pour aucune conséquence liée à des fautes de frappe dans les prix ou dans les articles, des défauts dans les images ou des changements faits entre-temps aux designs.

Juristax se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Le client peut choisir entre différentes méthodes de paiement en ligne. Juristax n’accepte le paiement au comptant au moment de la livraison.

5°     Mode de livraison

Le mode de livraison est indiqué dans une confirmation envoyée par e-mail au client. Les produits commandés et réservés sont livrés en fonction des stocks disponibles.

Les livraisons s’effectuent par différents partenaires transporteurs sélectionnés par Juristax en fonction de la taille des produits de la commande et des services choisis par le client.

En fonction de la taille et du poids du produit, le client peut faire livrer son (ses) produit(s) par Bpost, société anonyme de droit public, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles – RPM Bruxelles 0219.596.464, via “bpack@bpost”™ et “bpack 24/7” ™.

S’il choisit “bpack@bpost”™, le produit reste 14 jours à disposition au “bpost pick-up point”. S’il choisit “bpack 24/7”™, le produit reste 5 (cinq) jours à disposition dans l’automate. Les livraisons partielles ne sont pas possibles. Tous les produits figurant sur une même commande sont livrés ensemble. Les conditions générales de Bpost SA de droit public sont applicables à ces modes de livraison.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d’identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d’un bon de livraison.

Chaque défaut visible du produit doit être mentionné sur la copie du bon de livraison et celui-ci doit être renvoyé à Juristax (contactweb ad juristax.be) endéans les deux jours calendrier suivant la livraison.

Si la commande contient uniquement des articles de petites et moyennes dimensions, et en cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres de ce dernier, sur lequel sera indiqué le bureau de poste le plus proche où il sera possible de retirer l’article endéans maximum les quatorze jours calendrier sur présentation d’une pièce d’identité.

Juristax ne peut être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement du produit en cas de livraison effectuée par notre partenaire dans un lieu choisi par le client autre que l’adresse de son domicile, par exemple, chez le voisin du client ou à une adresse privée à proximité du client.

Le client est responsable du lieu de livraison choisi selon les conditions du partenaire de livraison.

6°     Délai de livraison

Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, par exemple dans le cas d’une pre-commande, commande ou lorsque le produit n’est pas en stock, Juristax livre les biens au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7°     Transfert de propriété et des risques

Le droit de propriété des articles livrés n’est transmis de Juristax au client qu’après la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 Code Civil, les articles vendus, livrés restent la propriété exclusive de Juristax jusqu’au règlement intégral de la facture.

Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que Juristax possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des marchandises. Le client s’engage à assurer les marchandises contre tout risque. Le client s’engage également à stocker la marchandise de telle manière qu’elle ne puisse être confondue avec d’autres marchandises et qu’elle puisse en tout temps être reconnue comme étant la propriété de Juristax. Chaque paiement effectué par le client sera d’abord déduit des montants impayés dus pour les marchandises ayant été modifiées ou vendues par le client en violation du présent article.

8°     Droit de rétractation

Le client qui agit en qualité de consommateur privé a le droit de communiquer à Juristax qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’amende et sans indication de motif endéans les quatorze jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat. À l’égard de l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au client. Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client renverra les produits à Juristax par tous les moyens et à ses propres risques et frais. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés. Pour les produits volumineux, Juristax peut, à la demande explicite du client, enlever les articles, moyennant des frais de transport de cinquante EUR facturés au client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits téléchargeables immédiatement.

Le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, doit exercer son droit de rétractation endéans les quatorze jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison du produit ou prend physiquement possession du produit, par lettre recommandée, par e-mail (contactweb ad juristax.be) ou par fax (02/612.44.52) et le client renvoie les produits, endéans les quatorze jours calendrier à compter de l’exercice du droit de rétractation ou de la notification.

Il est demandé de renvoyer les produits dans leur emballage original avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine. Juristax se réserve le droit de considérer, au cas où les marchandises seraient endommagées, incomplètes ou auraient été installées, le client comme responsable de la perte de valeur qui serait la conséquence de l’utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises, et un montant sera de ce fait retenu lors du remboursement conformément au dommage constaté.

Pour procéder au remboursement, Juristax se réserve le droit d’attendre que le ou les produits soient réceptionnés ou que le client prouve que tous les produits ont été renvoyés. Dans ce cas, Juristax n’accepte que la preuve de l’envoi recommandé par bpost avec la photo du produit et la photo du colis postal. Le client communiquera spontanément, sur demande, le numéro du colis afin d’en permettre la recherche via bpost. Ensuite, dans un délai de quatorze jours calendrier après la réception des produits ou de la preuve du renvoi, comme décrit ci-dessus, le prix d’achat total payé est remboursé, via le mode de paiement utilisé à la commande. Aucun remboursement n’est effectué en espèces. Juristax se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.

Si le client a demandé expressément un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Juristax, les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.

9°     Le droit à la dissolution

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et Juristax, Juristax est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due à Juristax. Dans le cas où aucun paiement n’est effectué par un client endéans les sept jours calendrier suivant la date d’échéance de quelque facture que ce soit, Juristax est en droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans avis préalable, sans préjudice de son droit d’exiger des intérêts et/ou des indemnisations.

10°Garanties

  1. Juristax offre une garantie de 24 mois pour tout défaut de conformité, délai qui prend cours à la date citée à point 2. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du bien déficient, et ce, sans frais pour le client. Si toutefois il apparaîtrait que la réparation ou le remplacement n’est pas possible, qu’il est disproportionné pour Juristax ou causerait un sérieux désagrément au client, Juristax s’engage à ce que, à la demande du client, il lui soit accordé une réduction appropriée ou, suivant le cas, que le contrat soit dissous et la totalité du prix soit remboursée, moyennant la remise des marchandises par le client.

Juristax garantit que les produits ou services respectent le contrat, les spécifications reprises dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et les dispositions légales et ou les directives des autorités publiques en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Toute réclamation concernant les défauts de conformité doit être formulée par écrit endéans deux mois calendrier à compter du jour du constat du défaut concerné, sous peine d’annulation du droit d’instituer une telle réclamation.

  1. La facture vaut comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis de Juristax. À défaut, tout autre moyen de preuve valable, par exemple un justificatif de paiement. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Si la livraison au client est faite avant la date de la facture, alors la date de livraison vaut tel que mentionné sur le document de livraison.
  2. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces ou accessoires dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou de phénomènes d’usure normaux.
  3. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants (l’énumération ci-dessous n’est pas restrictive) : dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé la marchandise, alors qu’il n’en a pas été légalement autorisé par Juristax ; en cas de dommages causés par un incendie, l’eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur; en cas de dommage suite à une usage commerciale ou professionnel ou usage collectif du produit.

Lors de la réparation de biens électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par la marchandise à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l’exclusion de toute responsabilité de Juristax à cet égard. Juristax ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.

La garantie est de six mois pour les modèles deuxième main comme pour des clients professionnels.

11°Risques Internet

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Juristax ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site Web de Juristax ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte que les communications électroniques et les backups puissent servir de preuve.

12°Demande de récupération de la TVA

Toutes demandes de récupération ou d’exigibilité de remboursement de la TVA sur les biens achetés, réalisée par des non-résidents de l’Union Européenne ou diplomates, ainsi que le contrôle des conditions légales de remboursement, sont exclusivement réservées aux partenaires externes spécialisés. Le Client accepte de se résigner aux conditions générales d’application de ces partenaires. Plus d’info sur ces différents partenaires et sur les conditions générales à la simple demande.

13°Dispositions générales – tribunaux compétents

Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

Tous les contrats conclus entre Juristax et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales et tous les contrats conclus entre Juristax et ses clients sont soumis au pouvoir exclusif du Tribunal de Bruxelles en langue française.

14°Propriété intellectuelle

Tous textes, commentaires, magazines, illustrations et images présentés sur le site Web sont protégés par des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que par chaque droit en matière de propriété intellectuelle et ceci dans le monde entier. Toute reproduction partielle ou entière du site Web ou du catalogue de Juristax est strictement prohibée.

15°Plaintes et différends éventuels

Vous êtes un consommateur qui agissez à titre privé et êtes insatisfait ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce, entité qualifiée ADR reconnue par Juristax et le Service public fédéral Economie pour le traitement extra-judiciaire des litiges de consommation comme prévu dans le Livre XVI CDE. Veuillez au préalable consulter le règlement de procédure sur le site Internet. Vous pouvez contacter l’Ombudsman du Commerce par le biais des canaux suivants : l’Ombudsman du Commerce, info@ombudscom.be – Avenue Edmond Van Nieuwenhuyzen 8, 1160 Bruxelles – BCE Bruxelles 0666.706.635.

16°Code de conduite du label de qualité BeCommerce

Juristax reconnait le code de conduite du label de qualité BeCommerce. Vous pouvez trouver une copie de ce code de conduite sur le site becommerce.be.

Nous n’offrons toujours que des produits que nous achetons aux fabricants des produits d’origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via leur Point de Contact.

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