Expertise Judiciaire
Jean Pierre RIQUET intervient en qualité d’Expert judiciaire, diplômé UCL, reconnu par le SPF Justice et repris sur la liste des experts dans les matières financières et fiscales. La TVA constitue notre spécialité.
L’expert judiciaire est le bras droit du Juge civil ou pénal qui le désigne.
L’article 962 du Code judiciaire dispose que « le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique […] ».
Le rôle de l’expert est déterminé par la mission que lui confie le juge, laquelle est décrite dans le dispositif du jugement qui le désigne, mais que les parties peuvent décider de commun accord d’élargir.
L’expert doit avant tout éclairer le juge mais aussi, en fin de compte, les parties à un (futur) litige sur les causes d’un trouble technique, objet du (futur) litige.
Dans cette mesure, il doit procéder à des constatations matérielles objectives (dresser un constat de ce qu’il a matériellement constaté : la personne est-elle concernée par le litige, les comptes reprennent-ils correctement les factures, y a-t-il des prélèvements non justifiés, existe-t-il une infraction fiscale, quelle en est l’ampleur, etc. ?).
En raison de son expérience, qui a précisément mené à sa désignation, l’expert est également invité à donner son avis technique : quant à la cause du trouble (comptabilité non probante, normes non respectées, problème structurel ou non, par exemple de trésorerie, cession de parts non conformes, obligations fiscales non accomplies, intention de frauder, etc.), quant aux dommages causés (valorisation on adéquate, rémunérations indues, amendes et pénalités injustifiées, etc.) et quant aux remèdes préconisés (régularisation de la situation, dépôt de déclaration, correction de valeur, réintégration des biens disparus, etc.).
Son rôle est donc technique, informatif, objectif en vue de proposer des solutions au problème. Il ne doit pas se cantonner à un rôle passif dans la mesure où un des points de sa mission consiste d’abord à concilier les parties.
Par contre, sa mission s’arrête à ces mesures : constatations matérielles, détermination des causes du problème, évaluation du dommage éventuel, remèdes préconisés, tentative de conciliation.
L’expert n’est pas le juge ni l’avocat des parties. Il est une lumière pour le Tribunal qui éclaire de sa compétence les zones obscures du dossier ou supposées telles.
Sauf convention contraire, les honoraires attachés à la mission d’expertise et les conditions de service sont d’application.
Un détail périodique (minimum 3 fois l’an) des prestations effectuées dans le(s) dossier(s) sont transmis au client afin qu’il mesure les devoirs et frais déjà réalisés.
