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Code de la législation de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) Reprend la loi du 18 septembre 2017 actualisée au 31 janvier 2025 et les arrêtés [...]

Code de l'insolvabilité Médiation PRJ Faillite 2025-6 et les arrêtés d'exécution de 164 pages A jour au 31 janvier 2025 Document uniquement PDF téléchargeable après paiement Prix de vente de [...]

Abonnement annuel de dix heures de consultations juridiques et fiscales orales belges sur les matières visées. Seules les heures effectives sont facturées et tout est compris dans le [...]

Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal 217 pages   mis à jour au 31 janvier 2025 Prix de vente de 15,9 EUR TTC Cet article est téléchargeable [...]

Code des sociétés et associations CSA 2025, 704 pages A jour au 31 janvier 2025 Document uniquement PDF téléchargeable après paiement de 15 € HTVA 6% = 15,90 € TVAC  

Code des obligations comptables des entreprises Inclus : Tableau des seuils des obligations comptables des entreprises A jour au 31 janvier 2025 Prix de vente à 15 euros + TVA 6% = 15,9 [...]

 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]