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Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal 143 pages   mis à jour au 31 juillet 2021 Prix de vente de 7,5 EUR + TVA 6% = 7,95 EUR TTC Cet article [...]

Code des sociétés et associations CSA et arrêtés d'exécution Version 2022-12L  645 pages Prix de vente de 18,86 euros hors TVA + TVA 6% = 19,99 TVAC A jour au 30 juin 2022 Cet article [...]

Code des obligations comptables des entreprises Prix de vente à 7,5 euros + TVA 6% = 7,95 EUR TVAC Tableau des seuils des obligations comptables des entreprises A jour au 31 juillet [...]

 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

  L’insolvabilité des entreprises est une matière dense et les solutions sont nombreuses.  Encore faut-il que le dirigeant de l’entreprise soit conscient des difficultés latentes ou avérées [...]