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 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

L’insolvabilité des entreprises est une matière dense et les solutions sont nombreuses.  Encore faut-il que le dirigeant de l’entreprise soit conscient des difficultés latentes ou avérées et [...]

31 III 21  Il vaut mieux l’annoncer aujourd’hui que demain! Dans la suite des mesures prises pour lutter contre les effets néfastes économiquement de la pandémie, plusieurs concernent [...]

1. Principe Les banques mobiles où le paiement en votre faveur, ou à destination d’un de vos fournisseurs, intervient au moyen d’un simple scan ou QR code se développent de plus en plus et [...]

Le fisc pourra désormais plus facilement connaitre le solde de tous vos comptes bancaires, belges comme étrangers