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Code de la déontologie professionnelle de l’expert-comptable PDF
Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal 143 pages mis à jour au 31 juillet 2021 Prix de vente de 7,5 EUR + TVA 6% = 7,95 EUR TTC Cet article [...]
Code des sociétés et associations PDF
Code des sociétés et associations CSA et arrêtés d'exécution Version 2022-12L 645 pages Prix de vente de 18,86 euros hors TVA + TVA 6% = 19,99 TVAC A jour au 30 juin 2022 Cet article [...]
Code des obligations comptables des entreprises PDF
Code des obligations comptables des entreprises Prix de vente à 7,5 euros + TVA 6% = 7,95 EUR TVAC Tableau des seuils des obligations comptables des entreprises A jour au 31 juillet [...]
Un dirigeant d’entreprises ne peut plus être déclaré en état de faillite personnelle
1. Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]
S’opposer à la procédure : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
1. Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]
Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus
Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]
Fusion par absorption d’associations
1. Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]
S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
1. Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]
Les conseillers fiscaux non certifiés quittent l’ITAA au plus tard le 31 mars 2022
La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]