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Abonnement annuel de dix heures de consultations juridiques et fiscales orales sur les matières visées.  Seules les heures effectives sont facturées et tout est compris dans le tarif.

Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal 143 pages   mis à jour au 31 juillet 2021 Prix de vente de 7,5 EUR + TVA 6% = 7,95 EUR TTC Cet article [...]

Code des sociétés et associations CSA et arrêtés d'exécution Version 2022-12L  645 pages Prix de vente de 18,86 euros hors TVA + TVA 6% = 19,99 TVAC A jour au 30 juin 2022 Cet article [...]

Code des obligations comptables des entreprises Prix de vente à 7,5 euros + TVA 6% = 7,95 EUR TVAC Tableau des seuils des obligations comptables des entreprises A jour au 31 juillet [...]

 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]