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1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

La décision de la Cour constitutionnelle est sans appel. Pas son arrêt 2021-166f du 18 novembre 2021, cette cour a annulé les dispositions de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions [...]

31 III 21  Il vaut mieux l’annoncer aujourd’hui que demain! Dans la suite des mesures prises pour lutter contre les effets néfastes économiquement de la pandémie, plusieurs concernent [...]

Le fisc pourra désormais plus facilement connaitre le solde de tous vos comptes bancaires, belges comme étrangers

La réponse est à l’ancien Code des sociétés de 1999 dans pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 consacrant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et son entrée en [...]

Code du recouvrement fiscal 2020