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Droit économique de l’entreprise 

1°     Droit économique

En 2018 est intervenue une réforme globale du droit des entreprises dans le Code de droit économique.

La première réforme concerne l’insolvabilité des entreprises modifiée depuis le 01 mai 2018. Désormais les règles relatives à l’insolvabilité concernent aussi les associations sans but lucratif qui peuvent être en faillite et solliciter une réorganisation judiciaire comme les sociétés.

Le droit des entreprises définit de manière globale l’entreprise dans le code de droit économique.

La notion de commerçant a disparu au profit du caractère économique de l’activité, a contrario d’une activité privée. L’entreprise vise désormais l’ensemble des acteurs actifs, personnes physiques et morales (certaines exceptions demeurent en matière de droit de la concurrence).

Les entreprises sont toutes concernées par des obligations comme la publication au Moniteur belge, le respect d’obligations comptables (parfois simplifiée pour les micros ou nano associations), l’application de règles de preuve, l’inscription à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) via un guichet d’entreprise, etc.

Le tribunal de commerce est devenu le Tribunal de l’entreprise et il est compétent pour tous les litiges entre entreprises, leurs dirigeants, en ce compris les associations et fondations.

Le rôle des juges consulaires (juges non professionnels, de terrain, siégeant à côté du juge professionnel au Tribunal de l’entreprise est accru et ils sont également issus du secteur associatif.

2°     Droit de l’insolvabilité

L’insolvabilité des entreprises est une matière dense et les solutions sont nombreuses.  Encore faut-il que le dirigeant de l’entreprise soit conscient des difficultés latentes ou avérées et qu’il s’y prenne à temps pour mettre en place une solution.

Juristax assite moyennant honoraires réduits les entreprises en difficulté. Plus tôt le dirigeant déclenche la procédure, plus de chances existent que l’entreprise soit sauvée

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