Le droit pénal est de plus en plus présent dans la vie des affaires, la circulation des capitaux et les relations économiques.

Un nombre croissant d’acteurs sont confrontés au droit pénal des affaires qu’ils s’agissent d’entrepreneurs, de professionnels du chiffre, de magistrats, d’avocats, compliance officers ou de policiers pour ne citer que les principaux.

Au fur et à mesure de l’évolution de leur carrière professionnelle que les acteurs de terrain sont généralement confrontés au droit pénal des affaires.

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière, notamment, de :

droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social…) ;
de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante…) ;
de droit de la consommation (publicité trompeuse) ;
de droit boursier (délit d’initié).
Le principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines est le principe fondamental du droit criminel, il sous tend l’ensemble du droit pénal et donc le droit pénal des affaires même si parfois il prend ses distances.

« Nulum crimen nula poena sine lege », pas d’infractions pas de peines dans lois. Cela peut donner l’impression que ce principe est cantonné au droit pénal général et spécial, le droit pénal de fond. Et on pourrait croire qu’il ne concerne pas la procédure pénale qu’on appelle le droit pénal de forme. Mais il s’applique à tous les domaines du droit criminel et il va donc produire ses effets. Le principe de la légalité doit être respecté par le législateur mais aussi par le juge.

Il s’impose à plusieurs égards, en ce qui concerne les incriminations et les sanctions. Pour les incriminations (description du fait de l’acte, du comportement que le législateur décide d’ériger en infraction, c’est une infraction que si y a une sanction pénale), il implique que ce soit le législateur qui détermine les incriminations, il appartient au législateur d’apprécier la gravité des comportements qui sont anti sociaux, et de les incriminer en en faisant la description dans la loi pénale, description qui sera assortie de la sanction pénale qui permet de déterminer la nature de l’infraction. Et la s élection des comportements incriminés relève de la politique criminelle. Le législateur dans le souci du respect du principe de la légalité ne peut se contenter d’énumérer la liste des actes et comportements incriminés.

0

Start typing and press Enter to search