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Droit entreprise

Home / Droit entreprise /
 Un dirigeant d’entreprises ne peut plus être déclaré en état de faillite personnelle
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted avril 17, 2022

Un dirigeant d’entreprises ne peut plus être déclaré en état de faillite personnelle

 1.       Introduction Une controverse existe depuis plusieurs années afin de savoir si un mandataire de personne morale (société, association, etc.), elle-même une entreprise, qui exerce son [...]

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 S’opposer à la procédure : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
0
By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise
Posted décembre 15, 2021

S’opposer à la procédure : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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 Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus
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By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, News
Posted novembre 26, 2021

Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un euro de plus

Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souvent en société) paient des cotisations sociales pour assurer leur [...]

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 Fusion par absorption d’associations
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise
Posted novembre 26, 2021

Fusion par absorption d’associations

1.       Principe La fusion est une opération décidées par deux ou plusieurs personnes morales afin de les réunir en une seule entité. La fusion par absorption est l’opération par laquelle une [...]

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 S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted novembre 26, 2021

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et dissolution judiciaire

1.       Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes et a perdu la confiance des créanciers. La faillite est [...]

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 Comment reprendre en comptabilité les paiements des banques mobiles ou néobanques ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit entreprise, Fiscal, News, Numérique
Posted novembre 15, 2020

Comment reprendre en comptabilité les paiements des banques mobiles ou néobanques ?

1. Principe Les banques mobiles où le paiement en votre faveur, ou à destination d’un de vos fournisseurs, intervient au moyen d’un simple scan ou QR code se développent de plus en plus et [...]

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 Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?
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By Jean Pierre Riquet
In Droit associations, Droit entreprise, Droit sociétés, News
Posted février 17, 2020

Pouvez-vous déplacer le siège social de votre société ou association sans adapter vos statuts au nouveau code des sociétés et associations (CSA) ?

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