Description
Code de l’insolvabilité Médiation PRJ Faillite 2025-6 et les arrêtés d’exécution
- Loi du 11 aout 2017 du livre XX du Code de droit économique
(Alerte précoce – CED, Médiation, PRJ privée, PRJ publique, Transfert judiciaire, Préparation faillite privée, faillite)
La matière de la liquidation est traitée dans le Code des sociétés et associations - Arrêté royal du 23 avril 2024
- Arrêté royal du 25 mai 1999
- Extraits du Code judiciaire en lien avec le livre XX CDE
- Extraits du livre I du Code de droit économique CDE
Version 2025-6 de 164 pages
A jour au 31 janvier 2025
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