Description
Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal 2025, mis à jour au 31 janvier 2025, téléchargeable en format PDF
Ce Code professionnel contient la coordination officieuse :
- Loi coordonnée du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, MB du 27 mars 2019, entré en vigueur le 30 septembre 2020, Documents : 54-3522 (2018/2019) Compte rendu intégral : 28 février 2019.
- Arrêté royal du 14 janvier 2021 (IPCF) portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, MB du 11 février 2021, entré en vigueur
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 10, par.4; 25; 32 et 34; 44; 54,L2 et 61,L3;114 de la loi du 17 mars 2019
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 129, 1° et 130 de la loi du 17 mars 2019
- Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission, MB du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 30 décembre 2019
- Arrêté royal du 12 septembre 2021 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l’article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
- Arrêté royal du 12 septembre 2021 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l’article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
- Arrêté ministériel du 26 juin 2023 établissant le règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Et pour les experts-comptables fiscalistes stagiaires ex-IPCF, la loi du 22 avril 1999 est toujours applicable pour quelques articles
- Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, abrogée le 30 septembre 2020, à l’exception de : 1° l’article 45/1, par. 2, par. 7, 3) à 5) et par. 8 à 14 ; 2° l’article 45/2 et 3° l’article 51, par. 1er, alinéa 1er, et par. 2.
- Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen pratique d’aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés »
- Arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
- Directive de l’Institut sur le stage sous régime IPCF
A jour au 31 janvier 2025 – 217 pages
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