Description
Code de la profession d’expert-comptable et de Conseiller fiscal (mis à jour au 31 juillet 2021)
Ce Code professionnel contient la coordination officieuse :
- Loi coordonnée du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, MB du 27 mars 2019, entré en vigueur le 30 septembre 2020, Documents : 54-3522 (2018/2019) Compte rendu intégral : 28 février 2019.
- Arrêté royal du 14 janvier 2021 (IPCF) portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, MB du 11 février 2021, entré en vigueur
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 10, par.4; 25; 32 et 34; 44; 54,L2 et 61,L3;114 de la loi du 17 mars 2019
- Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, MB du 30 septembre 2020, entré en vigueur le 30 septembre 2020, pris en exécution des articles 129, 1° et 130 de la loi du 17 mars 2019
- Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission, MB du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 30 décembre 2019
A jour au 31 mai 2022
