Description
Version électronique du Code TVA actualisé en version 2023-136 pour les assujettis
Ce code TVA tient compte de la loi du 23 mars 2019 sur le Code des sociétés et association (et fondations) (CSA) et de l’Arrêté royal d’exécution entrée en vigueur au 01 mai 2019 pour les nouvelles associations à partir de cette date et au 01 janvier 2020 pour les associations et fondations existantes avec le 01 mai 2019
Ce code TVA contient les dispositions relatives au e-commerce en B2C, B2B, C2C et B2G ainsi que les principales mesures COVID et de crise.
A jour au 30 avril 2023
Cet article est téléchargeable en version PDF après votre paiement. Vous ne recevrez aucune livraison papier.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.