Code TVA 2020

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Le code TVA complet version 2020, 277 pages

A jour au 1er janvier 2020 avec les principaux arrêtés royaux

Inclus : Modifications relatives au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Table des matières                                                                                                                   Page

Chapitre Ier – Etablissement de la taxe (art. 1 – 3bis) 6

Chapitre II – Assujettissement (art. 4 – 8bis) 10

Chapitre III – Champ d’application (art. 9 – 25 septies) 12

Section 1 – Livraisons de biens (art. 9-17) 12

Section 2 – Prestations de services (art. 18 – 22) 21

Section 3 – Importations (art. 23 – 25) 27

Section 4 – Acquisitions intracommunautaires de biens (art. 25bis – 25septies) 28

Chapitre IV – Base d’imposition (art. 26 – 36) 33

Chapitre V – Taux de la taxe (art. 37 – 38bis) 38

Chapitre VI – Exemptions (art. 39 – 44bis) 39

Section 1 – Exportations, livraisons et acquisitions intra-UE, importations et transports internationaux (art. 39 – 43) 39

Section 2 – Autres exemptions (art. 44 – 44bis) 46

Chapitre VII – Déductions (art. 45 – 49) 53

Chapitre VIII – Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe  (art. 50 – 55) 58

Chapitre IX – Régimes particuliers (art 56 – 58) 73

Section 1 – Petites entreprises (art. 56 – 56bis) 73

Section 2 – Exploitations agricoles (art. 57) 76

Section 3 – Autres régimes particuliers (art. 58) 78

Section 4 – Régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties (art. 58bis – 58 quater) 80

Chapitre X – Moyens de preuve et mesures de contrôle (art. 59 – 69) 84

Chapitre XI – Sanctions (art. 70 – 74bis) 91

Section 1 – Amendes fiscales (art. 70 – 72) 91

Section 2 – Peines correctionnelles (art. 73 – 74ter) . 93

Chapitre XXII – Restitutions (art. 75 – 80) 96

Chapitre XIII – Prescriptions (art. 81 – 83) 99

Chapitre XIV – Poursuites et instances (art. 84 – 93) 101

Chapitre XV – Secret professionnel (art. 93bis) 110

Chapitre XVI – Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics et autres personnes (art. 93ter – 93 undecies E) 111

Chapitre XVII – Obligations des établissements ou organismes de crédit (art. 93duodecies) 115

Chapitre XVIII – Assistance mutuelle (art. 93 terdecies) 116

Chapitre XIX – Disposition commune à tous les impôts (art. 93quaterdecies) 116

Dispositions abrogatoires (art. 94 – 97) 117

Entrée en vigueur (art. 98) 117

Dispositions transitoires générales et particulières – Dispositions temporaires (art. 99 à 109) 118

Liste des Arrêtés Royaux. 127

Liste des Arrêtés Ministériels. 130

Arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée . 131

Chapitre I – La facturation (art.1-13) 131

Chapitre II – La comptabilité (art.14-16) 138

Chapitre III – Exigibilité – Déclaration – Redevable de la taxe (art. 17-20) 140

Chapitre IV – Autres obligations (art. 18-30) 145

Chapitre V – Dispositions temporaires (art. 30bis-33) 151

Annexe I – Form 625 151

Annexe II – Détail Form 625 151

Annexe III – Form 629. 151

Annexe IV – Form e-commerce. 151

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre relatif au régime du forfait en matière de TVA . 152

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. 155

1 Droit à déduction (art. 1-5) 155

2 Révision investissements (art. 6-11) 157

3 Prorata général (art. 12-18) 160

4 Affectation réelle (art. 19-21. 162

5 Révision assujetti exempté (art. 21bis-23) 162

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 165

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, par. 2, alinéa 3, 21bis, par. 2, 9°, alinéa 4, 25ter, par. 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, et 44, par. 3, 2°, d), du Code de la TVA, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée 174

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise TVA pour les petites entreprises. 178

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. 182

Biens et services soumis au taux de 6 %.. 185

Section I. – Voitures automobiles pour invalides. 189

Section II — Pièces détachées, équipements et accessoires des voitures automobiles pour invalides. 190

Biens et services soumis au taux de 12 %.. 202

Biens et services soumis au taux de 0 %.. 207

Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. 209

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. 211

Arrêté royal n° 35, du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. 215

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de T.V.A. 216

Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA  237

Section 1ère : Obligations déclaratives. 237

Section 2 : Factures et autres documents prévus par ou en vertu de la réglementation. 241

Section 3 : Obligations en matière de comptabilité. 244

Section 4 : Mesures de contrôle. 246

Section 5 : International 246

Section 6 : Dispositions diverses. 247

Arrêté royal n° 55, du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité TVA. 248

Arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l’Etat membre de remboursement 253

CHAPITRE Ier. – Notions générales (art. 1) 253

CHAPITRE II. – La Belgique est l’Etat membre de remboursement 253

Section 1. – Généralités (art. 2-3) 253

Section 2. – Modalités du remboursement (art. 4-22) 254

CHAPITRE III. – La Belgique est l’Etat membre d’établissement (art. 23-28) 259

CHAPITRE IV. – Dispositions finales et entrée en vigueur (art. 29-32) 261

Arrêté royal n° 57 du 31 octobre 2017, concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports 262

Arrêté royal n° 58 du 28 mai 2019, relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l’application de la tVA 263

Arrêté royal n° 59 du 28 mai 2019, relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la TVA. 264

CHAPITRE 1er. – Les prélèvements de biens en vue de la remise de cadeaux commerciaux de faible valeur 264

CHAPITRE 2. – Les prélèvements de biens alimentaires en vue de leur remise à des fins caritatives. 264

CHAPITRE 3. – Disposition finale. 265

Arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 09.12.2013) v02. 266

Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d’un bien susceptible d’une hypothèque ou titulaire d’un droit réel sur tout ou partie d’un tel bien. 267

Modifications intervenues au Code de la TVA publiées depuis 2011. 268

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Description

Code TVA actualisé en version 2020 pour les assujettis

Ce code TVA tient compte de la loi du 23 mars 2019 sur le Code des sociétés et association (et fondations) (CSA) et de l’Arrêté royal d’exécution

entrée en vigueur au 01 mai 2019 pour les nouvelles associations à partir de cette date et au 01 janvier 2020 pour les associations et fondations existantes avec le 01 mai 2019

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