Code TVA 2024 PDF

Description

Version électronique du Code TVA actualisé en version 2024-137 pour les assujettis

Ce code TVA tient compte de la loi du 23 mars 2019 sur le Code des sociétés et association (et fondations) (CSA) et de l’Arrêté royal d’exécution entrée en vigueur au 01 mai 2019 pour les nouvelles associations à partir de cette date et au 01 janvier 2020 pour les associations et fondations existantes avec le 01 mai 2019

Ce code TVA contient les dispositions relatives au e-commerce en B2C, B2B, C2C et B2G ainsi que les principales mesures COVID et de crise.

A jour au 30 avril 2024 – 423 pages

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Table des matières                                                                                                                   Page

Table des matières                    Page. 3

Chapitre I^er – Etablissement de la taxe (art. 1-3bis) 7

Chapitre II – Assujettissement (art. 4–8bis) 12

Chapitre III – Champ d’application (art. 9–25 septies) 14

Section 1 – Livraisons de biens (art. 9-17) 14

Section 2 – Prestations de services (art. 18 – 22) 24

Section 2bis – Dispositions communes aux sections 1^ère et 2^ème (art. 22ter) 31

Section 3 – Importations (art. 23 – 25) 32

Section 4 – Acquisitions intracommunautaires de biens (art. 25bis – 25septies) 33

Chapitre IV – Base d’imposition (art. 26 – 36) 37

Chapitre V – Taux de la taxe (art. 37 – 38bis) 42

Chapitre VI – Exemptions (art. 39 – 44bis) 43

Section 1 – Exportations, livraisons et acquisitions intra-UE, importations et transports internationaux (art. 39 – 43) 43

Section 2 – Autres exemptions (art. 44 – 44bis) 52

Chapitre VII – Déductions (art. 45 – 49) 60

Chapitre VIII – Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe  (art. 50 – 55) 65

Chapitre IX – Régimes particuliers (art 56 – 58) 83

Section 1 – Petites entreprises (art. 56 – 56bis) 83

Section 2 – Exploitations agricoles (art. 57) 86

Section 3 – Autres régimes particuliers (art. 58) 89

Section 4 – Régimes particuliers applicables aux services fournis à des non-assujettis, aux ventes à distance de biens ou à certaines livraisons à l’intérieur d’un Etat membre (58bis–58quater) . 91

Section 5 – Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la T.V.A. à l’importation. 101

Chapitre X – Moyens de preuve et mesures de contrôle (art. 59 – 69) 103

Chapitre XI – Sanctions (art. 70 – 74bis) 111

Section 1 – Amendes fiscales (art. 70 – 72) 111

Section 2 – Peines correctionnelles (art. 73 – 74ter) . 113

Chapitre XXII – Restitutions (art. 75 – 80) 118

Chapitre XIII – Prescriptions (art. 81 – 83) 123

Chapitre XIV – Poursuites et instances (art. 84 – 93) 125

Chapitre XV – Secret professionnel (art. 93bis) 135

Chapitre XVI – Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics et autres personnes (art. 93ter – 93 undecies E)   Ce chapitre reste néanmoins applicable au contrainte administrative en matière de TVA et procédure qui a été notifiée ou signifiée avant le 1^er janvier 2020. 136

Chapitre XVII – Obligations des établissements ou organismes de crédit (art. 93duodecies) 144

Chapitre XVIII – Assistance mutuelle (art. 93 terdecies) 144

Chapitre XIX – Disposition commune à tous les impôts (art. 93quaterdecies) 144

Dispositions abrogatoires (art. 94 – 97) 145

Entrée en vigueur (art. 98) 146

Dispositions transitoires générales et particulières – Dispositions temporaires (art. 99 à 109) 146

Liste des Arrêtés Royaux. 155

Liste des Arrêtés Ministériels. 158

Arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée . 160

Chapitre I – La facturation (art.1-13) 160

Chapitre II – La comptabilité (art.14-16) 167

Chapitre III – Exigibilité – Déclaration – Redevable de la taxe (art. 17-20) 170

Chapitre IV – Autres obligations (art. 21-30) 174

Chapitre V – Dispositions temporaires (art. 30bis-33) 180

Annexe I – Form 625 180

Annexe II – Détail Form 625 181

Annexe III – Form 629. 181

Annexe IV – Form e-commerce. 181

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2021 relatif au régime du forfait en matière de TVA . 182

Arrêté royal 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et les petits cafetiers 185

CHAPITRE 1^er. – Dispositions générales (1-4) 185

CHAPITRE 2. – Mode de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A. pour les petits cafetiers (5-11) 185

CHAPITRE 3. – Mode de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A. pour les cafetiers (12-24) 186

CHAPITRE 4. – Dispositions communes aux cafetiers et petits cafetiers. 189

CHAPITRE 5. – Dispositions finales. 190

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. 195

1 Droit à déduction (art. 1-5) 195

2 Révision investissements (art. 6-11) 197

3 Prorata général (art. 12-18) 200

4 Affectation réelle (art. 19-21. 202

5 Révision assujetti exempté (art. 21bis-23) 202

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 205

Arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée  215

Chapitre I : Conditions dans lesquelles les bien doivent être introduits dans le pays. 215

Chapitre II : Lieu de destination. 215

Chapitre III : Paiement de la taxe à l’importation. 215

Chapitre IV : Franchises à l’importation. 218

Arrêté royal n° 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée 234

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d’exercice des options prévues aux articles 15, par. 2, alinéa 3, 21bis, par. 2, 9°, alinéa 4, 25ter, par. 1^er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, et 44, par. 3, 2°, d), du Code de la TVA, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d’activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée 235

Arrêté royal n°11, du 29 décembre 1992 relatif à l’application de la TVA 240

Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2,2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens 241

Arrêté royal n°15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d’expertise prévue à l’article 59, par. 2, du Code TVA 243

CHAPITRE 1^er : Demande d’expertise introduite par l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. 243

Section première : Cessions et prélèvements de bâtiments. 243

SECTION 2: Travaux immobiliers. 245

CHAPITRE II : Demande d’expertise introduite contre l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. 245

Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 247

CHAPITRE PREMIER. Exemption prévue par l’article 39, par.1^er, du Code. 247

SECTION PREMIERE. Exportation de biens par le vendeur ou pour son compte. Exemption prévue par l’article 39, par. 1^er, 1°, du Code. 247

SECTION 2. Biens emportés par l’acheteur qui n’est pas établi en Belgique ou pour son compte. Exemption prévue par l’article 39, par. 1^er, 2°, du Code. 247

SECTION 3. Prestations de services. Exemption prévue par l’article 39, par. 1^er, 3°, du Code. 248

SECTION 4 Biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. Exemption prévue par l’article 39, par. 1^er, 4°, du Code. 248

CHAPITRE II. Exemption prévue par l’article 39, par. 2 du Code. 249

CHAPITRE III. Disposition générale concernant les chapitres I et II. 249

CHAPITRE IV. Franchise prévue par l’article 40, par.1^er, 3°, du Code. 249

CHAPITRE V. Dispositions générales. 249

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise TVA pour les petites entreprises. 251

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. 255

Biens et services soumis au taux de 6 %.. 263

Section I. – Voitures automobiles pour invalides. 267

Section II — Pièces détachées, équipements et accessoires des voitures automobiles pour invalides. 268

Biens et services soumis au taux de 12 %.. 282

Biens et services soumis au taux de 0 %.. 287

Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. 289

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. 291

Arrêté royal n° 35, du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. 295

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de T.V.A. 296

Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA  317

Section 1^ère : Obligations déclaratives. 317

Section 2 : Factures et autres documents prévus par ou en vertu de la réglementation. 321

Section 3 : Obligations en matière de comptabilité. 324

Section 4 : Mesures de contrôle. 326

Section 5 : International 326

Section 6 : Dispositions diverses. 327

Arrêté royal n° 50 du 11 décembre 2019 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires. 328

CHAPITRE 1^er. – Partie 1 du relevé relatif aux livraisons et services intracommunautaires. 328

CHAPITRE 2. – Partie 2 du relevé relatif au opérations intracommunautaires. 330

CHAPITRE 3. – Dispositions finales. 331

Arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 – Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion. 334

Arrêté royal n° 55, du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité TVA. 336

Arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l’Etat membre de remboursement  340

CHAPITRE I^er. – Dispositions générales (1-2) 340

CHAPITRE II. – Remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l’Etat membre de remboursement (3-27) 340

Section 1. – La Belgique est l’Etat membre de remboursement (3-21) 340

Section 2. – La Belgique est l’Etat membre d’établissement (art. 22-27) 344

CHAPITRE III. – Remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis non établis dans la Communauté (28-45) 346

CHAPITRE IV. – Dispositions finales (46-48) 349

Arrêté royal n° 57 du 31 octobre 2017, concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires a ces transports 350

Arrêté royal n° 58 du 28 mai 2019, relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l’application de la tVA 351

Arrêté royal n° 59 du 18 mai 2019, relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la TVA. 352

CHAPITRE 1^er. – Les prélèvements de biens en vue de la remise de cadeaux commerciaux de faible valeur 352

CHAPITRE 2. – Les prélèvements de biens alimentaires en vue de leur remise à des fins caritatives. 352

CHAPITRE 3. – Disposition finale. 353

Arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 09.12.2013) v02. 355

Extraits de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19  356

Modifications intervenues au Code de la TVA publiées depuis 2011.