Code du recouvrement des dettes fiscales

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Code du recouvrement fiscal 2020

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Description

Loi du 13 avril 2019 dénommée « Code du recouvrement fiscal » en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Applicable en matière d’impôt sur le revenu, TVA, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, droits et taxes divers, droits de succession, loi domaniale et diverses lois spéciales

Mécanisme de responsabilité solidaire des dirigeants d’ASBL et de sociétés qui sont en retard de paiement de deux trimestres de TVA ou de précompte professionnel

Procédure de recouvrement et de garantie pour le Trésor

Surséance indéfinie du recouvrement des dettes fiscales, sous conditions

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