Description
Version électronique de la loi du 13 avril 2019 dénommée « Code du recouvrement fiscal » en vigueur depuis le 1 janvier 2020 avec ses modifications
Applicable en matière d’impôt sur le revenu, TVA, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, droits et taxes divers, droits de succession, loi domaniale et diverses lois spéciales
- Mécanisme de responsabilité solidaire des dirigeants d’ASBL et de sociétés qui sont en retard de paiement de deux trimestres de TVA ou de précompte professionnel
- Procédure de recouvrement et de garantie pour le Trésor
- Surséance indéfinie du recouvrement des dettes fiscales, sous conditions
L’édition est à jour au 1er avril 2022
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