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Le fisc aura plus facile de connaitre tous les soldes de vos comptes bancaires

 In Fiscal

Le fisc aura plus facile de connaitre tous les soldes de vos comptes bancaire.

1. Le CRS

Actuellement, avec le système CRS (Common Reporting Standard), le fisc est déjà informé de l’identification de tous vos comptes bancaires détenus à l’étranger au sein de la plupart des pays sous convention fiscale de l’OCDE, c’est-à-dire l’EEE (espace économique européen qui comprend l’Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande) et d’autres pays comme les Etats-Unis, la Norvège, les Emirats arabes uni, le Japon, la Chine, Singapour, etc. .

Voici un lien vers un aperçu complet des pays qui participent à cet échange CRS de données fiscales.

2. Le PCC

Les autorités belges connaissent donc le solde de vos comptes ouverts à l’étranger mais pas l’état de vos finances en Belgique. En effet, les banques belges ont l’obligation de renseigner dans le registre du point de contact de la Banque nationale de Belgique (PCC) les noms des titulaires et les numéros de tous vos comptes bancaires mais pas les soldes ouverts au 31 décembre.

Cela risque de changer car l’accord gouvernemental de jeudi 1er octobre 2020 oblige les banques belges à communiquer aussi le solde de chaque compte à la fin de l’année.

3. Usage des données du PCC ou CRS

Les autorités belges comme les services du Procureur du Roi mais aussi le fisc peuvent consulter ce registre PCC ou exploiter les données CRS dès qu’il existe des indices de fraude fiscale (simple, pas nécessairement grave) et si le contribuable ne lui donne pas de réponses satisfaisantes à ses questions.

Ce registre concerne tous les comptes, vue, épargne, carte de crédit, de débit, placement, à terme, titre, etc. rien n’échappe au registre centre PCC.

En cas de doute ou de déclaration incomplète, le fisc commence d’abord par transmettre une demande de renseignements au contribuable ou à des tiers (le PCC et les banques sont des tiers). Selon la réponse que vous fournissez, il se renseigne dans le registre PCC pour vérifier l’exactitude de votre réponse (les données CRS il les possèdent déjà et elles sont présentes dans le MyMinFin de chaque contribuable). Dans le doute ou en cas d’enquête plus approfondie, le fisc peut demander au PCC que la ou les banques concernées lui fournissent les mouvements bancaires et les extraits de compte de vos avoirs belges.

C’est pour cela qu’il n’existe pas de réel secret bancaire en Belgique et que le fisc peut rapidement tout connaitre du détail de vos finances, moyennant une petite procédure actuellement informatisée informatiquement.

Vous devez savoir que c’est plus de 1.000 demandes qui sont ainsi effectuées en moyenne chaque semaine par le fisc, soit plus de cinquante mille par an. Ramener au nombre de six millions de contribuables c’est une infime proportion mais le fisc cible ses recherches et le datamining l’aide beaucoup pour isoler les cas intéressants

Ce nouveau process permettra au fisc d’avancer plus vite et d’éviter une étape qui consistait à demander à chaque banque renseignée pour un contribuable au PCC quel était le solde des comptes ouvert.

Il vaut mieux vider son compte le 30 décembre que le 2 janvier pour éviter que le fisc connaisse l’état de vos finances en fin d’exercice fiscal. Maintenant, gérer de l’argent liquide même légal chez soi est aussi devenu une autre gymnastique avec les mesures sanitaires en cours et la loi anti-blanchiment où beaucoup considère, à tort pour les personnes honnêtes, que le cash est synonyme d’argent sale.

4. Conclusion

A l’heure où le gouvernement veut instaurer une taxe sur les riches qui possèdent des avoirs supérieurs à un million d’euros, cette étape du PCC lui permettra de connaitre l’état de fortune des citoyens avant d’établir un vrai cadastre complet sur toute la fortune de chaque résident belge.

Jean Pierre RIQUET
Conseiller juridique & fiscal
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