Confidentialité

Politique de confidentialité, RGPD et IA

Qui sommes-nous ?

La rubrique Cabinet > Contact vous permettent de connaitre les mentions légales & les coordonnées du mandat, prestataire JURISTAX.

La TVA constitue notre spécialité.

L’adresse de notre site Web est : https://juristax.be.

RGPD

Le règlement general de la protection des données européen (RGPD ou GDPR en anglais) nᵒ 2016/679 est entré en vigueur 25 mai 2018.
C’est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Un aperçu des droits et obligations de chacun est consultable sur le site de la commission européenne.

Voici les informations relative à la manière dont JURISTAX traite vos données en votre qualité de client

A Utilisation des données personnelles collectées

1 Obligation de police et bonnes mœurs

Les données inscrites dans le formulaire de commentaire sont conservées aux fins de réponse. Il n’existe aucun traitement particulier à l’exception de ce qui est imposé par la loi en matière d’identification des visiteurs et de traçabilité éventuelle de leurs données pour des mesures d’ordre public ou de police.

A cet égard, dans un fichier séparé et non traité comme tel, les données sont conservés dans le délai de prescription légal de cinq ans relatif aux infractions pénales, votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur.

Le présent point 1 s’applique à l’ensemble des éléments du site soumis à la RGPD et à l’IA.

2 Commentaires

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire. Dès que vous supprimez votre commentaire ou que la page est supprimée, plus aucune données n’est conservée par nos soins sans préjudice du point 1.

3 Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistrée et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Juristax, propriétaire de ses sites web, se réserve tous les droits intellectuels de tous les éléments qui se trouvent ou apparaissent ou mis à la disposition sur les sites.

B Formulaires de contact

4 Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an et elles ne sont ni traitées ni revendues.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

5 Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

6 Statistiques et mesures d’audience

Des statistiques et mesures d’audience sont régulièrement effectuées de manière anonyme afin d’améliorer la performance et le ciblage du site de Juristax en fonction de ses objectifs économiques et de visibilité au regarde de sa profession.

C Utilisation et transmission de vos données personnelles

7 Durée de stockage de vos données

Nous stockons les données personnelles du client ou de ses collaborateurs, préposés, sur des serveurs localisés au sein de l’Union européenne, principalement en Belgique, France avec des backups sur des serveurs en Suisse ou en Norvège.
L’usage des données est limité au nécessaire besoin uniquement à des fins de traitement en lien direct avec la mission qui nous est confiée.
Les données ne font l’objet d’aucune transaction, quelle qu’elle soit, avec des tiers et sont détruites dans le mois de l’écoulement du délai de prescription relatif à leur objet de conservation.
Le DPO, Data Protection Officer ou personne responsable déléguée à la protection des données, est Jean Pierre RIQUET, web arobas juristax . be, administrateur délégué à la gestion journalière.
Le client ou le visiteur lui donne expressément, à ses collaborateurs ou préposés, son consentement pour l’usage de ses données personnelles.
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

8 Vos droits sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité, par exemple décrites au point 1.

9 Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

10 Analyse d’impact de vos données

Dans certains cas, lorsque le traitement des données peut comporter un risque pour les droits et libertés des clients, individus, Juristax ou son data controller doit réaliser une analyse d’impact.
Un registre des traitements des données est obligatoire et son contenu tient compte du fait que Juristax est une microsociété.

Ce registre correspond à une cartographie qui recense l’ensemble des catégories de données manipulées par les collaborateurs ou préposés de Juristax.
Il contient les types de données, pour quelles activités, les personnes qui y accèdent et dans quel but, la forme et la durée de conservation, etc.

Ce registre inclut notamment :
• les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ;
• les objectifs du traitement des données ;
• une description des catégories de sujets concernés et des types de données traitées ;
• les entités avec lesquelles les données personnelles sont partagées ou seront partagées ;
• les détails des transferts de données vers des pays hors de l’UE comme au départ du compte obligatoire de Google ;
• les périodes prévues pour l’effacement des données ;
• une description générale des mesures de sécurité en place.

Chaque risque ou impact constaté est inscrit au registre.
En cas de risque élevé identifié, Juristax en informe l’APD (Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be).

Utilisation de l’Intelligence artificielle IA

L’IA est utilisée par Juristax dans le respect de l’IA Act, règlement UE 2024/1689 aussi dénommée Chartre IA.

Juristax s’assure que les outils d’analyse basés sur l’IA ne font pas l’objet de pratiques interdites. C’est ainsi que Juristax n’utilise en aucun cas des IA manipulatrices et trompeuses , des IA exploitant les vulnérabilités , des IA de notation sociale (social scoring) , des IA prédictive de criminalité basée uniquement sur du profilage, de la reconnaissance faciale illégale ou de l’identification biométrique en temps réel dans l’espace public.

Juristax réalise régulièrement un audit des systèmes d’IA utilisés et il vérifie si un outil ou un logiciel IA utilisé en interne ou via un prestataire figure dans la liste des pratiques interdites. Aussi, Juristax vérifie tant que faire se peut les pratiques de ses fournisseurs d’IA et s’assure qu’ils respectent la réglementation sur l’IA Act.

Juristax a sensibilisé ses équipes, collaborateurs et préposés sur les risques et obligations liés à l’IA. Des formations spécifique à l’usage des systèmes d’IA ont été dispensées selon la documentation technique du fournisseur IA.

Juristax a cartographié ses systèmes d’IA et les a classifié grâce à son registre des systèmes d’IA.