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Sociétés

Chaque société doit adapter ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations (CSA), avant le 31 décembre 2023. Voici notre tarif d’honoraires et frais “tout compris pour vous assister dans cette démarche.

Principe de sociétés

Les activités économiques peuvent être exercées en personne physique, à titre individuel, ou en personne morale. La différence réside dans le but de lucre car il existe différentes formes d’associations, fondations, etc. qui permettent la vie collective, avec ou sans personnalité juridique.

Dans les personnes morales, à côté de ces associations, il existe des sociétés qui sont aussi un être juridique fictif, qui n’existe que sur papier (les statuts) mais qui peuvent prendre des engagements (contrats) et possèdent donc des avoirs (actifs) et des dettes (passifs).

Les sociétés sont constituées en vue de réaliser un objet social qui doit être licite, conforme à l’ordre public, et qui demande régulièrement des autorisations (administratives, commerciales, fiscales, sociales, etc.).

Historique

La loi du 07 mai 1999 avait annulé les lois sur les sociétés commerciales coordonnées du 30 novembre 1935 et avait créé un nouveau Code des sociétés, entré en vigueur le 06 février 2001.  Depuis peu, ce Code est remplacé par la loi du 17 mars 2019 qui institue le Code des Sociétés et Associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes les dispositions impératives sont d’application au 01 janvier 2020 et laisse une période transitoire jusque 2023 pour adapter les statuts (sauf modification dans l’intervalle). Le nouveau Code des sociétés et associations intègre aussi les ASBL, AISL et fondations.

Sociétés avec but de lucre

Sociétés économiques avec but de lucre et personnalité juridique.

La loi reconnaît notamment les sociétés suivantes, avec personnalité juridique :

  • La société en nom collectif SNC
  • La société en commandite SComm
  • La société anonyme SA
  • La société à responsabilité limitée SRL
  • La société coopérative SC

Société sans personnalité juridique

Il n’existe plus qu’une forme de société, sans personnalité juridique, c’est la société simple dont la durée peut illimitée ou momentanée. Elle remplace l’ancienne société de droit commun ou la société interne (ou de moyens).

Acte de société

Les sociétés se forment par les conventions ou actes entre parties, par les lois particulières économiques. Le Code des sociétés et associations ne distingue plus les sociétés commerciales des sociétés civiles. La qualité de commerçant a disparu.

Personnalité juridique

La société dispose de la personnalité juridique différente de ses actionnaires ou associés. Elle est seulement acquise à dater du jour où les extraits de l’acte de constitution à publier sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège.

La constitution de la société par la voie de ses statuts permet :

  • d’éviter la confusion en mettant ainsi les dispositions statutaires en conformité avec les dispositions légales impérieuses;
  • d’éviter que soient d’application, les dispositions légales issues d’autres législations comme le code civil alors que les fondateurs souhaitent légalement en décider autrement et ne être en contradiction avec d’autres dispositions légales impérieuses;
  • d’éviter, que soient effectivement d’application des dispositions légales qui valent seulement en cas de silence des statuts,

En l’absence de personnalité juridique ou de responsabilité limitée, les associés sont solidairement responsables des dettes de la société. Toutefois, lorsque la société poursuit un objectif civil et non économique, les associés sont responsables à concurrence d’une partie égale (et non solidaire entre eux).

Capital ou apport

Sauf pour la société anonyme, les nouvelles formes de sociétés ne sont plus obligées de constituer et libérer un capital. Par contre l’obligation de rédiger un plan financier pour les trois premières années est renforcée, notamment dans les aspects de trésorerie prévisionnelle. Les mouvements de capitaux propres doivent faire l’objet d’un test préalable de liquidité pour tenir au moins une année après l’opération.

Différents internes

La législation sur les sociétés connait des procédures pour l’arrangement des différents internes et elle contient une règle d’exclusion (cession obligatoire des actions et cession obligatoire des droits de vote) et une règle de sortie (cession obligatoire des actions).

Il est fait usage de la cession volontaire des droits de vote dans les hypothèses où les droits liés à la participation sont divisés. La procédure est tout à fait analogue à celle se rapportant à la règle effective de l’exclusion.

La cession forcée d’actions est utilisée par la minorité des actionnaires désireux de quitter la société pour raison d’abus de majorité (pour les SA et SRL).

Inversement, le nouveau droit des sociétés permet de limiter la libre cessibilité des actions (clause de libre cessibilité, clause d’agrément, clause de préemption, convention de vote, et limitation du pouvoir votal).

Commissaire

Les sociétés à responsabilité limitée comme les SA, les SRL et les SC doivent s’attacher les services d’un Réviseur d’entreprises et le désigner comme commissaire lorsqu’elles dépassent au moins deux des seuils suivants: chiffres d’affaires annuel hors TVA de 9 millions €, total bilantaire hors TVA de 4,5 millions € et moyenne des effectifs de 50 unités. Cette règle ne s’applique donc pas aux SNC, aux SComm et aux SS pour autant que tous leurs associés soient des personnes physiques.

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