Un propriétaire se voit confisquer 472.290€ de loyers perçus pour avoir donné en location ses immeubles qu’il avait agrandis sans permis d’urbanisme

 In Impôts, Procédure, Social, TVA

Le Fonctionnaire Délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, a poursuivi fin 2012 un propriétaire, appelons le Patrick, qui a loué deux immeubles qui ont été transformés sans permis d’urbanisme préalable.

Il est reproché à Patrick, entre le 5 janvier 2003 et le 28 mars 2005, d’avoir modifié, sans permis d’urbanisme, le nombre de logements dans deux immeubles lui appartenant, et d’avoir maintenu cette situation entre le 28 mars 2005 et le 5 novembre 2012, date du constat.

En réalité, durant 91 mois, Patrick a loué tous les logements par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale, en l’occurrence 13 appartements à 315 euros par mois et 3 duplex à 365 euros, soit 5.190 euros par mois (non indexé).

La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a rendu son arrêt le 5 avril 2017 (inédit).

Avantage patrimoniaux et confiscation

L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles condamne Patrick pour avoir augmenté, sans permis d’urbanisme préalable, le nombre de logements dans ses deux immeubles, et pour avoir maintenu cette situation.

L’arrêt décide que les loyers provenant de la location des logements illégalement transformés sont des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction et prononce la confiscation pure et simple des loyers perçus.

Ces avantages patrimoniaux sont frauduleux au sens de l’article 42, 3°, du Code pénal qui vise tout le profit résultant d’une infraction.

Il s’en suit, en application de l’article 43bis, alinéa 2, du même code pénal, une sanction de confiscation par équivalent d’un montant de 472.290 euros, correspondant aux loyers perçus à raison de 5.190 euros par mois pendant la mise à disposition des logements en infraction, soit durant 91 mois.

Sursis à l’exécution de la confiscation

Patrick ne doit cependant pas payer tous les montants de cette condamnation de confiscation et un sursis partiel à l’exécution de cette peine lui a été octroyé. En effet, les juges ont considéré que Patrick ne paraît pas avoir eu l’intention de s’enrichir. Il est d’ailleurs plausible que s’il avait loué le nombre initial de logements sans les transformer, cette location aurait procuré à Patrick des loyers équivalents, voire supérieurs, à ceux qu’il a obtenus après leur transformation illicite.

N’oublions pas qu’un avantage patrimonial existe dès qu’il existe un lien de causalité entre l’infraction commise et l’avantage patrimonial considéré.

La loi ne soumet pas la confiscation des choses visées par l’article 42, 3°, du Code pénal à la condition que l’auteur de l’infraction, en la commettant, ait eu l’intention de s’enrichir, ni à celle qu’il se soit effectivement enrichi.

Patrick a beau eu contester, il est implacable que cette peine peut atteindre, au titre d’avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, tout bien ou valeur que l’auteur de l’infraction a obtenu en la commettant, indépendamment de l’intention poursuivie, du bénéfice qu’il en a retiré et de la destination ultérieurement donnée à ces choses.

En fait, il faut mais il suffit, de constater que les avantages patrimoniaux considérés ont été générés par l’activité illégale.

Peu importe que Patrick ou un autre auteur de l’infraction aurait aussi pu obtenir un avantage patrimonial d’une même valeur ou d’une valeur supérieure en se livrant, au lieu de commettre l’infraction, à une possible activité licite. C’est sans incidence !
Et en matière fiscale

Le même raisonnement peut être tenu en matière fiscale. Le taxateur devra toutefois tenir compte de la loi una via et soit appliquer des amendes, majorations fiscales et sociales ou soit emprunté la voie pénale.

Le fait de ne pas déclarer toutes ses recettes peut entrainer une peine de confiscation des montants éludés. Donc la note peut se révéler salée car c’est le chiffre d’affaires qui est confisqué, en plus des impôts, TVA et cotisations sociales en principal à payer sur le montant non déclaré.

#jpriquet #jprtva 5 mars 2018

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