Base d’imposition.

Principe :

= le prix convenu entre les parties, augmenté des charges et des prestations imposées par le fournisseur à son client, y compris le pourboire et les frais de transport, d’assurance,…, sauf s’il s’agit de frais de débours.

Les éléments de la base imposable fixés en monnaie étrangère sont à convertir d’après les parités du F.M.I. ou, à défaut, d’après le dernier cours vendeur.

Eléments exclus de la base imposable :

  • l’escompte stipulé sur facture ;
  • les rabais, commissions ou ristournes, acquis au client au moment de la livraison et déduits sur la facture ;
  • la valeur faciale des timbres ristourne remis par le détaillant à son client ;
  • les intérêts stipulés pour paiement tardif et le chargement en cas de vente à tempérament ;
  • les emballages usuels consignés – emballages consignés avec volonté de         réexportation.

Font partie de la base imposable.

  • frais de transport (et opérations accessoires) depuis le lieu de départ à l’étranger jusqu’au lieu de destination dans le pays. On entend par lieu de destination l’endroit où le destinataire fait droit où le destinataire fait expédier ou expédie les biens importés ;
  • les commissions ou courtages payés en vue de l’importation ;
  • les frais accessoires, à l’exception des droits de magasin ou d’entrepôt, du chômage et des surestaries ;
  • les droits de douane, d’accises, de licence, de contrôle sanitaire,… ;
  • le coût de la main d’œuvre subie depuis l’achat et avant l’importation.

Opérations sans prix en argent, pour le tout ou en partie.

Pour les biens importés et soumis à un droit de douane ad  valorem, la base de perception ne peut être inférieure à cette valeur, augmentée de ce droit.

La base imposable est représentée par la valeur normale de la contre-prestation, soit de tout ce que le fournisseur reçoit de son cocontractant.

En cas d’opération taxable sans contrepartie (importation par le propriétaire de longue date des biens, opération assimilée à une livraison de biens ou à une prestation de services), la base imposable est la valeur normale du bien ou du service.

En pratique, la valeur normale est fixée comme suit :

  • pour les biens meubles = le prix que l’acheteur devrait payer, au stade commercial où il se trouve ;
  • pour les services = la valeur du service ;
  • si aucune comparaison est possible = le prix de revient, à l’exclusion du coût des prestations intellectuelles.

Pour les bâtiments neufs

La base imposable ne peut être inférieure à la valeur normale de construction (matériaux et main d’œuvre).

Taux de la TVA

Mode de calcul.

  • la taxe est arrondie au franc supérieur ou inférieur selon qu’elle atteint ou non 50 centimes ;
  • un seul arrondissement est imposé par facture ;
  • si le prix est fixé taxe comprise, la base de calcul est obtenue en multipliant le prix par la fraction 100/106, 100/112, 100/121.

Exemples :

1.245 € TVAC 6% = 1.174,528301, arrondi à 1.174,53 € HTVA et 70,47 € de TVA
11.999 € TVAC 21% = 9.916,528925, arrondi à 9.916,53 € HTVA et 2.082,47 € de TVA
Cas particuliers.

– emballages            – usuels = taux du bien ;

– autres = taux propre ;

– ensembles comportant des biens soumis à des taux différents = une ventilation s’impose, à moins de soumettre le tout au taux le plus élevé ;

– lorsque les frais de transport ou d’emballage sont relatifs à des biens soumis à des taux différents, l’administration admet qu’ils subissent le taux le moins élevé.

Travaux d’entretien et de réparation.

fournitures (vis, fils, graisse,…) subissent le taux du service ; pièces détachées = taux propre

 

Attention !

  • ventes avec placement en dehors de toute convention de réparation ou d’entretien = taux applicable au bien livré ;
  • transformation = opération qui tend à modifier l’essence ou la forme d’un bien et à lui donner une valeur nouvelle = taux applicable au bien dans son état après exécution du travail (ex. : brochage ou reliure de livres).

 

Moment de la débition de l’impôt.

La taxe est exigible, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou à la fin de l’exécution de la prestation de services. Lors de l’entrée définitive d’un bien dans le pays (franchissement de la frontière, retrait d’un entrepôt, …), une déclaration en consommation doit être faite par le destinataire.

 

Les taux en vigueur en Belgique

Les taux applicables normaux sont de 6, 12 et 21%.  Pour plus de détails, il est renvoyé à l’A.R. n° 20.

Le taux de 6%

Les biens :

Les produits nécessaires à l’alimentation humaine et des animaux ;

Les animaux vivants ;

Les produits d’origine animale ;

La distribution d’eau ;

Les produits pharmaceutiques ;

Les publications et livres ;

Les œuvres d’art originales, objets de collections et antiquités ;

Les voitures automobiles pour invalides ;

Les cercueils, appareils d’orthopédie et rééducateurs ambulatoires ;

Les fleurs coupées et certains arbres et arbustes.

Les services :

Les services agricoles ;

Les transports de personnes ;

Les entretiens et réparations de biens soumis au taux réduit;

Les spectacles ;

La location et la concession de droits d’auteur ;

Hôtels et campings ;

Certains travaux immobiliers ;

Pompes funèbres.

Le taux de 12%

Les biens :

Phytopharmacie ;

Couches pour adultes ;

Seringues ;

Margarine ;

Pneumatiques pour tracteur ;

Combustibles.

Les services :

Les repas servis dans le secteur Horeca (sauf les boissons qui restent au taux normal) ;

Certains autres services.

Le taux de 21%

Tous les autres biens et services.

 

 

Taux de TVA par État membre de l’union Européenne

 

A titre d’exemple de disparité nationale, le taux normal de la TVA, dans les divers Etats membres, est le suivant au 1er janvier 2016.

 

Voici le top 5 des pays européens où la consommation est la plus taxée, c’est-à-dire le classement des 11 états proposant les taux de TVA les plus élevés en Europe.

 

1 – La Hongrie avec un taux de 27%

2 – Le Danemark, la Croatie et la Suède avec un taux de 25%

3 – La Finlande avec un taux de 24%

4 – La Pologne, le Portugal, l’Irlande et la Grèce avec un taux de 23%.

5 – L’Italie et la Slovénie avec un taux de 22%

 

Les taux de TVA en Allemagne (DE)

En Allemagne, le taux de TVA normal est de 19%, le taux réduit est de 7%.

 

Les taux de TVA en Autriche (AT)

Trois taux de TVA sont disponibles en Autriche, un taux réduit de 10%, un taux normal de 20% et un taux parking de 13% pour les vins produits par les agriculteurs producteurs.

 

Les taux de TVA en Belgique (BE)

Il existe 4 taux de TVA en Belgique. Les taux réduits de 6% et de 12%, le taux normal de 21% et le taux parking de 12%. Le taux parking s’applique sur les houilles, lignites, cokes de pétroles et certains pneus ainsi qu’à la prestation de restauration hors boissons. Le taux réduit de 6% s’applique à l’alimentation, les livres, les journaux, l’eau, les hôtels et les produits culturels.

 

Les taux de TVA en Bulgarie (BG)

Les taux de TVA en Bulgarie sont au nombre de 2. Le taux réduit est de 9% et le taux normal de 20%.

 

Les taux de TVA à Chypre (CY)

Il existe deux taux réduits de TVA à Chypre de 5% et 9% et un taux normal de 19%.

 

Les taux de TVA en République de Croatie (HR)

Le taux normal de TVA en Croatie est de 25%. Le taux réduit est de 5% ou 13% notamment sur les hôtels et les magazines d’information.

 

Les taux de TVA au Danemark (DK)

Le Danemark propose seulement un taux normal de TVA. Il est de 25%. Il n’existe pas de taux de TVA réduit.

 

Les taux de TVA en Estonie (EE)

Le taux normal de TVA en Estonie est de 20%, le taux réduit de TVA est de 9%

 

Les taux de TVA en Espagne (ES)

Trois taux de TVA cohabitent en Espagne. Le taux super-réduit de 4%, le taux réduit de 10% et le taux normal de 21%.

 

Les taux de TVA en Finlande (FI)

En Finlande, il existe deux taux de TVA réduits: l’un de 10%, l’autre de 14%. Le taux normal de TVA est de 24%. Il a été augmenté de 1 point en janvier 2013 (23 à 24%).

 

Les taux de TVA en France (FR)

La France, comme à son habitude, est très prolifique en matière de taxation. Les taux de TVA en France sont nombreux et leur application n’est pas toujours cohérente. Le taux super-réduit est de 2,1%. Il existe deux taux réduits: l’un à 5,5% et l’autre à 10% (le taux à 7% a finalement été supprimé le 31 décembre 2014). Le taux normal de TVA est de 20%.

 

Les taux de TVA en Grèce (EL)

Il existe deux taux réduits de TVA en Grèce: le taux de 6% et de 13%. Le taux normal de TVA est de 23%. Baisse de la TVA à 13% dans le secteur de la restauration depuis le 1er août 2013.

 

Les taux de TVA en Hongrie (HU)

La Hongrie applique trois taux de TVA. Les taux réduits de 5% et 18% et le taux normal de 27% (exception momentanée au-dessus du seuil européen maximum de 25%). C’est aussi le taux réduit le plus élevé de l’Union.

 

Les taux de TVA en Irlande (IE)

L’Irlande et le Luxembourg sont les pays où il existe la plus grande variété de taux de TVA. Le taux super-réduit de TVA est de 4,8% (alimentation), les taux réduits sont de 9% et 13,5%. Le taux normal est de 23%. Le taux parking de 13,5% concerne l’énergie pour le chauffage et l’éclairage, les soins pour le corps humain, la location à court terme, les auto-écoles et les vétérinaires.

 

Les taux de TVA en Italie (IT)

Les taux de TVA en Italie sont au nombre de 4. Le taux super réduit est de 4%, le taux réduit de 5% et de 10%, et le taux normal de 22%.

 

Les taux de TVA en Lettonie (LV)

Deux taux de TVA en Lettonie, le taux réduit de 12% et 21% pour le taux normal.

 

Les taux de TVA en Lituanie (LT)

La Lituanie propose 2 taux de TVA réduits : 5 et 9 %. Le taux normal est de 21%.

 

Les taux de TVA au Luxembourg (LU)

L’Irlande et le Luxembourg sont les pays où il existe la plus grande variété de taux de TVA. Quatre taux de TVA différents sont appliqués depuis 2015 au Grand-Duché de Luxembourg : le taux super-réduit de 3% (notamment sur les restaurants), les taux réduits de 8% et 14%, le taux normal de 17% et le taux de parking de 14%. Le taux parking concerne certains vins, les combustibles, les imprimés commerciaux, le chauffage et certains services bancaires.

 

Les taux de TVA à Malte (MT)

Deux taux réduits de TVA sont appliqués à Malte de 5% et 7%. Le taux normal est de 18%.

 

Les taux de TVA aux Pays-Bas (NL)

Comme en Belgique, le taux normal de TVA est de 21% et le taux réduit de 6%. Il n’existe pas de taux parking chez le hollandais.

 

Les taux de TVA en Pologne (PL)

Il existe deux taux réduits de TVA en Pologne de 5% et 8%. Le taux normal est de 23%.

 

Les taux de TVA au Portugal (PT)

Le Portugal applique 4 taux de TVA. Les taux réduits de TVA sont de 6% et 13%, le taux normal de 23% et le taux parking de 13% pour les vins et les énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique)

 

Les taux de TVA en République tchèque (CZ)

Il existe trois taux de TVA en république tchèque le taux de TVA réduit de 10% et 15% et le taux normal de 21%.

 

Les taux de TVA en Roumanie (RO)

Deux taux réduits de 5% et 9%. Un taux normal de 20%

 

Les taux de TVA au Royaume-Uni (UK)

Il existe deux taux différents au Royaume-Uni, un taux réduit de 5% et un taux normal de 20%.

 

Les taux de TVA en Slovaquie (SK)

En République slovaque, le taux de TVA standard est de 20% et le taux réduit est de 10%.

 

Les taux de TVA en Slovénie (SI)

Deux taux de TVA: 9,5% pour le taux réduit et 22% pour le taux normal de TVA.

 

Les taux de TVA en Suède (SE)

Trois taux de TVA cohabitent en Suède. Deux taux réduits de 6% et 12% et un taux normal de 25%.

 

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