Taux de l’impôt des sociétés (Isoc) entre 2018 et 2021

 In Impôts

Avec la réforme de l’impôt belge des sociétés (Isoc), le taux de 33% (ou 33,99 avec la contribution de crise de 3%) va disparaître progressivement, de même que la contribution de crise. A partir de 2020 le taux général sera de 25% et de 20%Les comptes des  pour les PME (sous conditions). Voici un récapitulatif de l’échelle de temps des exercices fiscaux.

Les comptes des impôts différés doivent être adaptés et la comptabilisation d’une partie en réserves immunisées, suivant les nouveaux taux, s’impose.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit PME ? Les critères à satisfaire sont au nombre de trois :

  1. Respecter les seuils de l’art. 15, par. 1-6 du Code des sociétés;
  2. Les participations de moins de 50% du capital libéré + réserves taxées plus-values comptabilisées doivent être <50% de participations en possession de sociétés (sauf 75% participations);
  3. Les rémunérations, en ce compris les avantages de toute nature  (ATN) attribuées à un dirigeant d’entreprises en personne physique doivent être  ≥ 45.000 euros ou revenus imposable de la société. Il existe une exception pour les PME débutantes durant les quatre premiers exercices d’imposition. Il n’est pas tenu compte des rémunérations accordées aux personnes morales pour vérifier cette condition.

Si ces conditions sont remplies, les PME qui réalisent un maximum de 100.000 euros de base imposable peuvent déjà bénéficier du taux de 20% pour l’année 2018, exercice 2019. Une contribution de crise de 2% reste toutefois applicable durant les exercices 2019 et 2020, ce qui porte le taux réel à 20,40%.

 

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