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Un litige porte sur le remboursement de précomptes professionnels retenus à la source sur les salaires et payés à l’administration de la perception. Ce paiement obligatoire mais « spontané » [...]

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Droit de visite lors d’un controle fiscal

Selon la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2017, arrêt n° 2017-116, le législateur a réalisé un juste équilibre entre, d’une part, les droits des contribuables concernés et, d’autre part, la [...]