Ordre public fiscal (TVA) et prescription
La loi fiscale est d’ordre public et elle ne peut s’appliquer qu’en vertu d’une loi. La Cour de cassation (30 novembre 1950, Bull. et Pas., 1951, I, 191) définit l’impôt comme étant « un [...]
Souscrivez à notre formule d'abonnement annuel de réponses orales à vos questions fiscales, via le panier Rejeter
