Salarié ou indépendants

 In Social

La relation de travail est souvent difficile à qualifier et c’est le cas de plus en plus dans le cadre de l’économie collaborative, numérique, via des plates formes. Le cas de Deliveroo a été soumis à la Commission administrative de règlement sur la relation de travail qui a décidé le 23 févier 2018, qu’au vu des éléments analysés, la qualification du statut de travailleur indépendant ne pouvait être retenu et que la relation de travail s’inscrivait en qualité de salarié, comme auparavant quand les contrats étaient gérés par la Smart. (Dossier n°: 113 20180123 et 116 20180209)

Recommended Posts

Leave a Comment

0

Souscrivez à notre formule d'abonnement annuel de réponses orales à vos questions fiscales, via le panier Rejeter