La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017, persiste à considérer que les revenus que perçoivent des personnes physiques résidentes belges et provenant de SCI (Société civile immobilière) de droit français ne sont pas des revenus immobiliers au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la convention belgo-française de double imposition de 1964 et de l’article 19.A.2, de la même convention.
Ce type de revenu ne peut donc pas être uniquement imposable dans l’état du lieu de l’immeuble et exempté en Belgique.
(Cass 21-09-17 F.15.0075.N.).