En matière de TVA, actuellement la contrainte est un titre exécutoire individuel décerné et visée par le receveur. Elle est ensuite rendue exécutoire par le conseiller général compétent de l’administration en charge de l’établissement de la TVA. À la différence de la contrainte, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée. La contrainte est rendue exécutoire et elle reprend l’identification des différents redevables ainsi que le montant de la dette TVA restant dus par chacun d’eux.

Un projet de loi vise à modifier le code TVA afin de dispenser le receveur chargé de recouvrer une dette TVA de l’obligation d’élaborer la contrainte : le titre exécutoire. C’est déjà le cas en matière d’impôts directs avec l’établissement d’un enrôlement des cotisations dues par les contribuables. Il en sera bientôt de même en TVA afin de procéder à l’harmonisation et l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et non fiscales qui relèvent de l’administration générale de la Perception et du Recouvrement. #jprtva