Permis unique pour le séjour et le travail

 In Administratif, Economique

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers va bientôt être modifiée afin de transposition de la directive européenne 2011/98 UE et mettre en place une procédure unique de demande d’autorisation de séjour et de travail. Le titre de séjour comportera une mention relative à l’accès au marché de l’emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail.
Avantage :
– la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permet au ressortissant étranger d’introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique « séjour-travail »
– la création d’un titre unique « séjour-travail » permet également aux potentiels employeurs de vérifier qu’un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l’emploi
– le titre unique « séjour-travail » permet également un meilleur contrôle par les services d’inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels
Un nouveau chapitre de la loi sera relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours.

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