Indépendants : réduction de la durée de la période d’incapacité non indemnisable

 In Social

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la durée de la période d’incapacité non indemnisable pour les indépendants.

Dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, le premier mois d’incapacité primaire forme, à l’heure actuelle, la période d’incapacité primaire non indemnisable. Au cours de cette période, appelée « période de carence », le titulaire indépendant ne perçoit donc pas d’indemnités d’incapacité de travail.

Le projet prévoit de désormais limiter cette période de carence aux deux premières semaines d’incapacité primaire et ce, à partir du 1er janvier 2018. Le titulaire indépendant pourra donc prétendre à des indemnités d’incapacité de travail à partir du quinzième jour d’incapacité de travail. La période de carence réduite à 14 jours s’appliquera aux incapacités de travail prenant cours à partir du 1er janvier 2018.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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