Mentions

En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, le professionnel communique, avant la conclusion du contrat, au mandant les informations obligatoires suivantes le concernant :

  1. Nom : société civile sous forme de Sprl JURISTAX
  2. Adresse : Avenue Louise 349/11 à 1050 BRUXELLES
  3. Téléphone : +32 476 394113 – Téléfax : +32 2 612 44 52
  4. Adresse électronique : jpr arobas juristax . eu
  5. Numéro d’entreprise : RPM Bruxelles Brussels 0431 623 175
  6. Organisation relative au titre professionnel protégé : Institut des Experts-comptables et Conseil fiscaux www.iec-iab.be
  7. Octroi d’un titre professionnel protégé : Conseil fiscal
  8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel protégé : Belgique
  9. Conditions générales applicables : Oui, voir onglet sur les Conditions de services
  10. Prix du service déterminé au préalable : Non, voir onglet relatif aux Honoraires
  11. Caractéristique de la prestation de service :
  • Assistance administrative à la rédaction de documents, contrats de la vie économique des entreprises ou de leurs dirigeants
  • Tenue et rédaction des obligations légales en matière juridique et fiscale
  • Avis & défense administrative dans le cadre d’un contentieux ou litige non judiciaire en matière juridique, fiscale ou sociale
  • Assistance des entreprise ou autorité administrative dans le cadre des procédures de marchés publics
  • Assistance des entreprises en difficulté et/ou lors d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire
  • Expertise judiciaire
  1. Assurance : responsabilité civile professionnelle : compagnie d’assurance ALLIANZ BENELUX V772921, Rue de Laeken 35 à 1000 BRUXELLES Courtier WILLEMOT (tel 09/265 08 11)

Couverture géographique de l’assurance : l’Espace Economique Européen

RPM  Bruxelles  RPR  Brussel  Brussels  0431 623 175

RGPD 

Juristax ne traite ni ne conserve aucune donnée des visiteurs. Elle n’est en contact ou contrat avec aucun prestataire ou autre entreprise dans le cadre des informations relatives à son site web qu’elle gère en interne ou avec un prestataire externe qui est contractuellement sous régime spécial de stricte confidentialité et secret d’affaires.

Consultez la page Politique de confidentialité pour de plus amples informations

Secret professionnel

Juristax est soumis dans le cadre de ses activités au strict respect du secret professionnel visé notamment à l’article 458 du code pénal.

Dispositions anti blanchiment

Juristax est une entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces en vertu de l’article 5, par. 1er, 24°.

Déontologie

Juristax et plus particulièrement son associé Jean Pierre RIQUET relève d’obligations déontologiques quant à sa profession de conseil fiscal assermenté

 

 

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