En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, le professionnel communique, avant la conclusion du contrat, au mandant les informations obligatoires suivantes le concernant :

  1. Nom : société civile sous forme de Sprl JURISTAX
  2. Adresse : Avenue Louise 349/11 à 1050 BRUXELLES
  3. Téléphone : +32 476 394113 – Téléfax : +32 2 612 44 52
  4. Adresse électronique : jpr arobas juristax . eu
  5. Numéro d’entreprise : RPM Bruxelles Brussels 0431 623 175
  6. Organisation relative au titre professionnel protégé : Institut des Experts-comptables et Conseil fiscaux www.iec-iab.be
  7. Octroi d’un titre professionnel protégé : Conseil fiscal
  8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel protégé : Belgique
  9. Conditions générales applicables : Oui, voir onglet sur les Conditions de services
  10. Prix du service déterminé au préalable : Non, voir onglet relatif aux Honoraires
  11. Caractéristique de la prestation de service :
  • Assistance administrative à la rédaction de documents, contrats de la vie économique des entreprises ou de leurs dirigeants
  • Tenue et rédaction des obligations légales en matière juridique et fiscale
  • Avis & défense administrative dans le cadre d’un contentieux ou litige non judiciaire en matière juridique, fiscale ou sociale
  • Assistance des entreprise ou autorité administrative dans le cadre des procédures de marchés publics
  • Assistance des entreprises en difficulté et/ou lors d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire
  • Expertise judiciaire
  1. Assurance : responsabilité civile professionnelle : compagnie d’assurance ALLIANZ BENELUX V772921, Rue de Laeken 35 à 1000 BRUXELLES Courtier WILLEMOT (tel 09/265 08 11)

Couverture géographique de l’assurance : l’Espace Economique Européen

RPM  Bruxelles  RPR  Brussel  Brussels  0431 623 175

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