Lettonie (LT)
Pays Lettonie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Membre de l’OCDE/ONU Oui/Oui
Membre du Commonwealth Non
Membre de Schengen Oui depuis le 21 décembre 2007
Capitale Riga
Code ISO ITA 
Devise EUR depuis le 1er janvier 2014
Langue usuelle Lettonie
Usage de l’anglais dans les affaires Oui & Russe
Repris sur la liste OCDE des paradis fiscaux Non
   
IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES  
Nom de l’impôt Fizisko personu mantiskais stāvoklis
Taux d’imposition des personnes 23%
Nombre de tranches impôts personnels 1
Période fiscale 01/01 31/12
Seuil annuel non imposable d’une personne 640 €
Prélèvement à la source sur salaires Oui de 23%
Impôt sur la fortune Non
Site web finances https://www.vid.gov.lv/lv/aktualitates-0
   
SOCIETES  
Type de société plus utilisée sabiedriba ierobezotu
Delai moyenne de création d’une société 6 jours
Création possible par une seule personne Oui
% détention possible par un non-résident 100%
L’anonymat des associés (shareolder) est-il possible Non
Le Directeur peut-il être étranger non-résident Oui
Date cloture fiscale traditionnelle 31-déc
Capital minimum à la constitution 2 878 €
Assiette fiscale Résultat comptable ajusté
Régime possible de consolidation fiscale Oui avec filiales détenues à 75%
Taux d’impot des sociétés 9% à 15%
Méthode évitement double imposition Imputation d’un crédit d’impôt
Recommandé pour les opérations Holding, service en ligne
Niveau de confidentialté Relativement haut
Obligations comptables Comptes annuels
Publication obligatoire des comptes Oui
Prix moyen création d’une société 1 500 €
Coût moyen annuel société non commerciale 2 500 €
   
TVA  
TVA applicable dans le pays Oui 21% (juristax.eu)  –> mettre le lien vers la page du pays dans juristax.eu
   
   
Informations valables au 01 janvier 2017. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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