France (FR)
Pays France
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1958
Membre de l’OCDE/ONU Oui/Oui
Membre du Commonwealth Non
Membre de Schengen Oui
Capitale Paris
Code ISO FR
Devise EUR depuis le 1er janvier 1999
Langue usuelle Français
Usage de l’anglais dans les affaires Non
Repris sur la liste OCDE des paradis fiscaux Non
   
IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES  
Nom de l’impôt Impot sur le Revenu IR
Taux d’imposition des personnes 8 à 35% 
Nombre de tranches impôts personnels 7
Période fiscale 01/01 31/12
Seuil annuel non imposable d’une personne 9 800 €
Prélèvement à la source sur salaires Oui de 35%
Impôt sur la fortune Oui réformé en Impot sur la Fortune Immobiliere (IFI)
Site web finances https://www.economie.gouv.fr/entreprises
   
SOCIETES  
Type de société plus utilisée SARL
Delai moyenne de création d’une société 6 jours
Création possible par une seule personne Oui
% détention possible par un non-résident 100%
L’anonymat des associés (shareolder) est-il possible Non
Le Directeur peut-il être étranger non-résident Oui
Date cloture fiscale traditionnelle 31-déc
Capital minimum à la constitution 50 €
Assiette fiscale Résultat comptable ajusté
Régime possible de consolidation fiscale Oui avec filiales détenues à 75%
Taux d’impot des sociétés 15% à 33,33% (+3,3% social)
Méthode évitement double imposition Imputation d’un crédit d’impôt
Recommandé pour les opérations Holding, service en ligne
Niveau de confidentialté Relativement haut
Obligations comptables Comptes annuels
Publication obligatoire des comptes Oui
Prix moyen création d’une société 1 500 €
Coût moyen annuel société non commerciale 2 500 €
   
TVA  
TVA applicable dans le pays Oui 20% (juristax.eu)  –> mettre le lien vers la page du pays dans juristax.eu
   
   
Informations valables au 01 janvier 2017. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
   
   
   
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