Allemagne (DE)  
   
Pays République fédérale d’Allemagne
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1958
Membre de l’OCDE/ONU Oui
Membre du Commonwealth Non
Membre de Schengen Oui depuis le 25 mars 1995
Capitale Berlin
Code ISO DE
Devise EUR
Langue usuelle Allemand
Usage de l’anglais dans les affaires Oui
Repris sur la liste OCDE des paradis fiscaux Non
   
IMPOTS PERSONNES PHYSIQUES  
Nom de l’impôt Einkommensteuer
Taux d’imposition des personnes 15/42% + 5,5% de solidarité
Nombre de tranches impôts personnels 8
Période fiscale Année civile
Seuil annuel non imposable d’une personne 7600
Prélèvement à la source sur salaires Oui (système PAYE)
Impôt sur la fortune supprimé en 1997
Site web finances www.bzst.bund.de
   
SOCIETES  
Type de société plus utilisée Gmbh
Delai moyenne de création d’une société 7 jours
Création possible par une seule personne Oui
% détention possible par un non-résident 100%
L’anonymat des associés (shareolder) est-il possible Non
Le Directeur peut-il être étranger non-résident Oui
Date cloture fiscale traditionnelle 31-déc
Capital minimum à la constitution 25 000 €
Assiette fiscale Résultat comptable ajusté
Régime possible de consolidation fiscale Oui avec filiales détenues à 50%
Taux d’impot des sociétés 15% + 5,5% solidarité
Méthode évitement double imposition Exemption
Recommandé pour les opérations Activités économiques
Niveau de confidentialté Relativement haut
Obligations comptables Tenue comptabilité complète
Publication obligatoire des comptes Oui
Prix moyen création d’une société 1 500 €
Coût moyen annuel société non commerciale 2 000 €
   
TVA  
TVA applicable dans le pays Oui (juristax.eu)  –> mettre le lien vers la page du pays dans juristax.eu
   
   
Informations valables au 01 janvier 2017. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
   
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