L’administration TVA admet qu’en matière de document conforme relatif à la déduction de la TVA, le fond prime sur la forme. Sa nouvelle circulaire 2017/C/94 du 13 octobre 2017 commente la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne CJUE relative aux conditions dans lesquelles un assujetti peut exercer son droit à déduction de la taxe en amont et, en particulier, au rôle de la facture régulière sur laquelle est basé l’exercice de ce droit.