Évasion fiscale des entreprises: accord conclu avec les intermédiaires fiscaux

 In Impôts, Procédure, TVA

Ce 13 mars 2018, le Conseil européen, réuni à Sofia en Bulgarie, est parvenu à un accord sur une proposition visant à renforcer la transparence afin de lutter contre la planification fiscale transfrontalière agressive. Ce projet de directive est la dernière d’un certain nombre de mesures visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises.

Ce projet, s’il est adopté par le Parlement européen, nécessitera des intermédiaires tels que des conseillers fiscaux, des comptables et des avocats qui conçoivent et / ou encouragent des programmes de planification fiscale afin de signaler les régimes considérés comme potentiellement agressifs.

Les États membres seront tenus d’échanger automatiquement les informations qu’ils reçoivent via une base de données centralisée . Cela permettra de déterminer plus tôt les nouveaux risques d’évasion fiscale et de prendre des mesures pour bloquer les arrangements dommageables.

Les États membres seront tenus d’imposer des sanctions aux intermédiaires qui ne respectent pas les mesures de transparence.

« Améliorer la transparence est la clé de notre stratégie de lutte contre l’évasion fiscale et l’évasion fiscale », a déclaré Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie, qui assure actuellement la présidence du Conseil. « Si les autorités reçoivent des informations sur les plans de planification fiscale agressive avant leur mise en œuvre, ils seront en mesure de combler les lacunes avant la perte de revenus. » Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne.

Encore faudra-t-il que le secret professionnel soit respecté et qu’un équilibre soit trouvé entre toutes les professions car actuellement les avocats ne sont pas soumis du tout aux mêmes obligations que les conseillers fiscaux ou les comptables dans le cadre des missions de conseil. C’est une concurrence déloyale.

#jpriquet #jprtva  13III18

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