La société privée à responsabilité limitée et la société d’une seule personne

La société privée à responsabilité limitée est celle formée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent que leur apport et ou les droits des associés ne sont transmissibles que sous certaines conditions. Elle est désignée soit par une dénomination particulière soit par la mention de l’objet de l’entreprise; elle peut également avoir une raison sociale comprenant le nom d’un ou de plusieurs associés.

Les SPRL ne sont plus tenues de rechercher le profit, même lorsqu’elles ont la forme de société commerciale. L’absence de profit ou la recherche d’un profit minimum est suffisante, lorsque la société concernée a été transformée en une SPRL à finalité sociale. Les SPRL peuvent, à partir de la même date, distribuer des parts sans indication de valeur nominale. Ces parts ne doivent plus être, comme antérieurement de 25 € au moins mais doivent toujours avoir la même valeur.

Lors de la constitution, les conditions suivantes doivent être remplies:

       le nombre d’associés n’est pas limité et la société peut être formée par une seule personne. Le capital doit être entièrement souscrit et d’un montant minimum de 18.600 €. Lors de la constitution, le capital doit être libéré pour un montant minimum de 6.200 € sauf lorsqu’il n’existe qu’un seul associé où la libération est de 12.400 €;

       chaque part à laquelle il a été souscrit par un versement en numéraire doit être libérée d’un cinquième au moins. Le régime de l’apport en nature est le même que pour les sociétés anonymes sauf que celui-ci doit en tout cas être versé entièrement lors de la constitution;

       la société privée doit également être constituée par un acte authentique constatant l’accomplissement des conditions requises.

La plupart des dispositions relatives aux sociétés anonymes s’appliquent également, notamment le plan financier. Les fondateurs, et, en cas d’augmentation de capital, les gérants, sont tenus solidairement de libérer intégralement les parts propres. Par cette modification, la réglementation en matière de responsabilité actuellement en vigueur pour les sociétés anonymes a été élargie aux SPRL. Néanmoins, compte tenu de son caractère spécifique il existe des règlements particuliers dans certains cas, par exemple pour la cession de parts.

Le législateur n’a pas fixé le contenu du plan financier. La rédaction sérieuse d’un plan financier s’avérera toutefois constituer une bonne approche des perspectives futures de la société. En effet, la rédaction du plan financier doit être rapprochée de la responsabilité spéciale qui pèse sur les fondateurs de la SPRL en cas de faillite. C’est ainsi que si le capital social était manifestement insuffisant, les fondateurs seront responsables et solidairement tenus des engagements de la société dans la proportion fixée par le juge de l’entreprise. Par contre, si les moyens donnés à la société pour exercer son activité, lors de sa constitution, s’avéraient suffisants, ils ne seront pas tenus pour tels.

La SPRL classique est gérée par un ou plusieurs gérants. A l’opposé de l’entrepreneur dans l’entreprise individuelle, la faillite de la société n’a normalement pas d’effet sur le patrimoine privé du ou des gérant(s), sans les garanties et cautionnement privés.

Il existe aussi quelques exceptions telles que par exemple lorsque le gérant a mélangé ses propres avoirs avec ceux de la société (avoir détourné de l’argent ou des marchandises de la société à son propre profit, avoir fait travailler pour son propre compte le personnel de la société….). Son patrimoine privé peut aussi être entamé lorsque le gérant a commis des fautes graves qui ont conduit à la faillite de la société.

La SPRL unipersonnelle reste une SPRL classique dans laquelle toutes les parts sont centralisées en une seule main. L’objet social de la SPRL unipersonnelle peut être commercial ou civil. Dans ce dernier cas, il s’adresse notamment aux professions libérales qui devront toutefois se conformer aux conditions fixées par les divers ordres professionnels concernés qui définissent les règles de déontologie.

La SPRL unipersonnelle est une SPRL. Elle présente quelques caractéristiques propres:

       elle peut être constituée par une personne physique unique;

       la responsabilité limitée ne vaut que pour la première SPRL unipersonnelle fondée sauf s’il hérite d’une autre SPRL unipersonnelle;

       lorsque le gérant qui est à la fois associé unique a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il doit établir un rapport motivé qui sera déposé en même temps que les comptes annuels;

       l’associé doit tenir un registre des décisions prises en tant qu’ « assemblée générale »;

       en cas de décès de l’associé, les héritiers, légataires ou usufruitiers exercent les droits afférents aux parts sociales recueillies.

La SPRL unipersonnelle ne peut appliquer certaines dispositions relatives à la SPRL:

       l’associé unique ne peut céder le droit de vote lié à ses actions, ni de façon générale ses prérogatives d’associé, au cours de l’assemblée générale;

       tant que la société ne compte qu’un seul associé, les règles relatives au droit de souscription préférentielle, en cas d’augmentation de capital, n’ont pas de signification.

Il faut noter que l’associé peut désigner un ou plusieurs gérants et qu’il doit notamment tenir un registre des associés.

Une personne morale qui constituerait une SPRL unipersonnelle est solidairement responsable de tous les engagements de cette société.

Le grand intérêt de la SPRL unipersonnelle est de garder les avantages de l’entreprise personnelle tout en offrant des avantages propres aux associés et notamment la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine privé. La constitution de la SPRL unipersonnelle permet également d’éviter la progressivité de l’impôt des personnes physiques.

La libération minimale du capital à la constitution, lorsqu’il n’existe qu’un seul associé est de 12.400 € au lieu de 6.200 €.

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