La société anonyme

La société anonyme est une société dans laquelle au moins deux associés sont disposés d’investir du capital dans l’entreprise. En opposition aux sociétés de personnes (SNC, SPRL,..) la personnalité de l’actionnaire ne joue en principe aucun rôle prépondérant. La société anonyme ne peut porter le nom d’aucun des associés, mais un nom choisi en tenant compte des noms déjà existants.

Les conditions suivantes sont requises pour la constitution d’une société anonyme:

  • les associés doivent être au moins au nombre de deux. Les époux peuvent constituer une telle société si le contrat de la société n’est pas opposé à la convention matrimoniale;
  • le capital doit être intégralement souscrit et d’un montant minimum de 61.550 €. Dès la constitution, le capital doit être libéré à concurrence de 61.550 €; En cas d’augmentation ultérieure de capital , un acte notarié n’est pas obligatoire lorsque qu’une clause faisant référence à un plus grand capital autorisé , est stipulée dans les statuts. Lorsque ni la société ni les actionnaires ne disposent des moyens financiers nécessaires à l’augmentation de capital, la société peut être transformée en SPRL Cette transformation n’entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société et elle est neutre sur le plan fiscal.;
  • en principe le nombre d’administrateurs doit être fixé à 3. Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’Administration pourra cependant être limitée à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l’existence de plus de deux actionnaires;
  • chaque action est nominative ou inscrite en compte bancaire et elle correspondant à un apport en numéraire ainsi que chaque action correspondant entièrement ou partiellement à un apport en nature doit être libérée d’un quart. L’apport en nature doit se composer d’actifs susceptibles d’évaluation économique à l’exception des actifs constitués des engagements concernant l’exécution de travaux ou de prestations de services. L’apport en nature doit être libéré dans un délai de 5 ans à partir de la fondation pour autant que l’apport soit divisible, dans les autres cas, libération immédiate est requise.

Lors d’un apport en nature un rapport doit être établi par un réviseur d’entreprise désigné par les fondateurs;

  • la société ne peut souscrire ses propres actions, même via une personne agissant en nom propre mais pour le compte de la société. Si tel devait être le cas, cette personne serait censée avoir agi pour son propre compte. Cette disposition n’est pas applicable à la souscription d’actions d’une société par une société filiale qui est, en sa qualité d’opérateur professionnel sur titres, une société de bourse ou un établissement de crédit.
  • la société doit être constituée, sous peine de nullité, par un acte authentique constatant l’accomplissement des conditions;
  • préalablement à la constitution de la société, les fondateurs doivent rédiger un plan financier qui doit permettre de démontrer que la société dispose de moyens suffisants (capital) pour pouvoir remplir ses engagements durant les 2 années suivant sa constitution. Ce document doit être remis au notaire, qui le conserve.

La société anonyme peut être constituée soit directement par un ou plusieurs actes authentiques, soit par souscription publique. La durée de la société est indéterminée à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Une société anonyme est considérée comme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne lorsqu’elle a fait un appel public à l’épargne en Belgique ou à l’étranger par une offre publique en souscription, une offre publique en vente, une offre publique d’échange ou une inscription à la cote d’une bourse de valeurs mobilières, d’obligations ou de titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote ou non, ainsi que des titres donnant droit à la souscription ou à l’acquisition de tels titres ou à la conversion en de tels titres. Lorsqu’une société anonyme se propose de faire pour la première fois un appel public à l’épargne, elle doit au préalable modifier ses statuts pour indiquer sa qualité de société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne et pour les adapter, le cas échéant, aux dispositions légales et réglementaires applicables à de telles sociétés. Elle doit, en outre, se faire inscrire auprès de la FSMA, Rue du congrès 41 à 1000 Bruxelles, tél.: 02/535 22 11).

Un actionnaire majoritaire très important peut reprendre le très petit actionnaire minoritaire. Il s’agit d’une mesure visant à rationaliser le fonctionnement des sociétés. Toute personne physique ou morale qui détient seule ou de concert 95% des titres conférant le droit de vote peut acquérir la totalité des titres de cette société. L’offre de retrait doit nécessairement porter sur la totalité des titres émis par la société. Pour les sociétés qui font appel public à l’épargne, les titres non présentés sont réputés transférés de plein droit au(x) racheteur(s) avec consignation du prix.

La société anonyme est la société la plus fréquemment utilisée en tant qu’instrument de contrôle. Les sociétés de portefeuille ont du reste toutes optées pour cette forme de société.

0