En matière de précompte professionnel, une réclamation est-elle toujours obligatoire avant d’aller au Tribunal ?

 In Impôts

Un litige porte sur le remboursement de précomptes professionnels retenus à la source sur les salaires et payés à l’administration de la perception.

Ce paiement obligatoire mais « spontané » n’a donné lieu à aucun enrôlement puisqu’aucune somme n’était exigible, en souffrance, en retard, en recouvrement.

L’administration fiscale n’a logiquement pas du décider, d’aucune manière, d’en assurer ou d’en exiger la perception étant qu’il n’existe pas de cotisation établie.

Suite à une interprétation favorable d’une convention de double imposition entre la France et la Belgique, le contribuable qui a trop payé en Belgique réclame la restitution de l’indû. Le fisc ne rembourse pas et le contribuable porte l’affaire en justice.

Suivant l’article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le Tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt. L’article 1385undecies, alinéa 1er, du même code prévoit que, contre l’administration fiscale et dans ce type de contestations, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi, c’est à dire introduire une réclamation auprès du Conseiller général (ancien directeur régional).

Comment introduire une réclamation contre une imposition qui n’a pas été établie, enrôlée ?

Ne parlons pas du délai pour introduire cette réclamation étant donné qu’il se compte à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou de l’avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle (article 371 CIR).

Ce n’est pas concevable. Il n’est pas possible, donc il ne faut pas, se pourvoir en réclamation contre une décision qui n’existe pas, en l’absence d’une disposition légale qui prévoirait le contraire.

Cour d’appel de Bruxelles du 12 mars 2015, confirmé par Cassation F.15.0141.F du 9 février 2018

#jpriquet #jprtva, 06IV18

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