Défense fiscale et moralité

 In Impôts, TVA

Vous êtes dans le métier fiscal et votre client fraude ! Est-ce votre problème ? Devez vous le savoir pour correctement le défendre ? Le conseil fiscal est-il avant tout moral avant d’être au service du client ?

Les actualités liées aux lanceurs d’alerte voudraient que le droit soit au rencard et que la moralité publique remplace la justice. Rien à faire des voleurs d’infos qui ne respectent pas le secret professionnel (ou celui de leur employeur) et qui croient qu’alerter l’opinion de pratiques supposées légales ou illégales est au-dessus des lois ? Dans le métier fiscal lorsque le professionnel estime, sur base d’une approche basée sur les risques, être en présence d’une fraude fiscale grave, organisée ou non, il déclare ses soupçons à la CTIF.

Un soupçon n’est pas une preuve et le fondamental c’est la preuve. Pas de preuve = pas de coupable et donc pas de supplément d’impôt ou de taxes. Si le conseil fiscal imprime des sentiments personnels ou des émotions dans sa défense du dossier il est perdu, … et son client aussi.

Un avocat pénaliste français, interviewé par L’Echo de ce samedi 17 mars 2018, page 11, confirme :

« Est-il important de savoir si un client est coupable ou innocent lui demande Nicolas KEISZEI le journaliste? La réponse de l’avocat fuse. « Je m’en fiche, je ne veux pas le savoir. Si j’ai la certitude absolue qu’un type est innocent, cela me met un stress encore plus important. Là, c’est une vraie responsabilité, vous comprenez?

Moi, mon métier, c’est de savoir si, à un moment donné d’une procédure, il y a des preuves ou non. Et la morale, me direz-vous? Moi, j’ai la mienne, elle me concerne moi et les gens que j’aime et elle n’a pas vocation d’aller au-delà de ça. Je ne suis pas un directeur de conscience, chacun se débrouille avec ça. Et si un type qui est coupable est acquitté, il se débrouille avec sa morale. C’est lui qui se regarde dans un miroir ». Le journaliste conclut par « On l’aura compris: coupable ou innocent, peu importe ».

Et vous dans vos dossiers, si vous savez que vos clients ne déclarent pas toutes leurs recettes (presque 20% de l’économie en Belgique est souterraine selon la dernière étude DULBEA), que faites-vous ? Vous les défendez avec passion et chercher l’erreur de procédure ou vous dénoncez vos soupçons à la CTIF en vous disant qu’ils n’ont qu’à payer car ils auraient fraudé, mis en péril la sécu, aggravé les finances publiques, amoindri mon espoir d’une pension plus élevée, etc. ?

En premier lieu, le professionnel fiscal n’est pas toujours celui qui tient les comptes et son analyse de la situation ne résulte que d’éléments relevés a posteriori des opérations potentielles litigieuses. Dans ce schéma il n’est pas tenu aux déclarations de soupçons puisque les opérations ont eu lieu et que la loi vise l’information d’opérations qui vont avoir lieu, afin de les stopper éventuellement, ou qui sont en cours. Pour la CTIF connaitre des informations des mois après c’est plus efficace et c’est sans doute aussi ce qui explique le peu de dossiers réellement transférés au ministère public.

En second lieu, l’obligation de déclaration n’intervient pas, rien ne doit être communiqué, l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure, notamment fiscale. Le secret professionnel reprend heureusement le dessus et interdiction de parler des confidences reçues du client.

N’omettons pas que chaque citoyen a le droit et le devoir de défendre ses intérêts personnels ! Ce n’est immoral ni illégal mais simplement légitime car si vous ne défendez pas vos intérêts, qui le fera ? S’il vous demande de l’assister, défendre ce client constituera votre art et examiner la procédure relève de l’essentiel des éléments à éplucher pour aboutir à une jouissance de la mission complètement accomplie dans l’intérêt du client. Il vous paie pour cela, et pas dans le but d’améliorer, si tant est que ce soit réalisable, les finances publiques.

Chaque citoyen doit payer le juste impôt qu’il doit, ni plus, ni moins.

Et vous qu’en pensez-vous ? Réagissez …

#jpriquet #jprtva 18 III 18

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