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La consolidation fiscale arrive en Belgique

Jusqu’à présent la Belgique ne connaissait pas la consolidation fiscale entre entreprises d’un même groupe ou consortium. Un projet existe, dans le cadre de la réforme de [...]

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Permis unique pour le séjour et le travail

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers va bientôt être modifiée afin de transposition de la directive [...]

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Modification au code des impôts sur les revenus – Revenu des dirigeants d’entreprises personnes physiques

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé le 30 mars 2018 des projets d’amendements au projet de loi portant des dispositions [...]

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Projet de modification du droit des obligations

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 30 mars 2018 a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 sur les [...]

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Modification du code TVA

Sur proposition du Ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres du 30 mars 2018 a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la [...]

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Abonnement questions orales

 

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La déduction des frais de restaurant, justifiés professionnellement, dépend-elle de la forme du document que vous possédez ?

Introduction Depuis le 1er janvier 2010 (AR du 30 décembre 2009 qui instaure l’article 21bis, par.1, AR n°1 TVA), suite à la baisse de taux de 21 % à 12 % pour les prestations de services de [...]

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En matière de précompte professionnel, une réclamation est-elle toujours obligatoire avant d’aller au Tribunal ?

Un litige porte sur le remboursement de précomptes professionnels retenus à la source sur les salaires et payés à l’administration de la perception. Ce paiement obligatoire mais « spontané » [...]

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Le délai pour les formalités en vue de créer une société est considérablement amélioré en Belgique

Après avoir ouvert un compte bancaire et déposé le capital, rédiger le plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, la constitution peut être effectuée via 2 actions : le e-dépot [...]

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La taxation de l’économie collaborative

L’économie collaborative des services fait l’objet d’un régime fiscal spécifique depuis le 1er juillet 2016. Il a fallu attendre le mois de mars 2017 pour que les plateformes soient agréées. [...]

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Emplacements vélos pour la clientèle

Afin d’encourager les modes de déplacement alternatifs le gouvernement permet aux employeurs de déduire à hauteur de 120% le coût des emplacements aménagés pour parquer les vélos des [...]

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Salarié ou indépendants

La relation de travail est souvent difficile à qualifier et c’est le cas de plus en plus dans le cadre de l’économie collaborative, numérique, via des plates formes. Le cas de [...]

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Taux de l’impôt des sociétés (Isoc) entre 2018 et 2021

Avec la réforme de l’impôt belge des sociétés (Isoc), le taux de 33% (ou 33,99 avec la contribution de crise de 3%) va disparaître progressivement, de même que la contribution de crise. A [...]

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La nouvelle réglementation en matière de protection des secrets d’affaires en 10 points

La directive 2016/943 du 8 juin 2016 va bientôt être transposée, au plus tard pour le 9 juin 2018. 1 Les secrets d’affaires sont des informations qui répondent à toutes les conditions [...]

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Défense fiscale et moralité

Vous êtes dans le métier fiscal et votre client fraude ! Est-ce votre problème ? Devez vous le savoir pour correctement le défendre ? Le conseil fiscal est-il avant tout moral avant d’être au [...]

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