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Indépendants : réduction de la durée de la période d’incapacité non indemnisable

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet [...]

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La Belgique touchée par une vaste fraude chinoise à la TVA

D’innombrables marchandises chinoises, officiellement en transit en Belgique, « s’évaporent » à leur arrivée à Anvers ou Zaventem. Le Soir a pu consulter une note adressée au ministre des [...]

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TVA réduite sur les défébrilateurs

Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, un projet d’arrêté royal qui vise à appliquer un taux réduit de 6 % (au lieu de 21%) sur [...]

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Recouvrement de la TVA sans contrainte

En matière de TVA, actuellement la contrainte est un titre exécutoire individuel décerné et visée par le receveur. Elle est ensuite rendue exécutoire par le conseiller général compétent de [...]

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Puis-je déduire la TVA sur un service que je fournis gratuitement ? #105

Normalement la TVA ne s’applique qu’aux opérations de ventes ou de services réalisées à titre onéreux, c’est-à-dire qui ne sont pas gratuites. Hors, la déduction de la TVA est liée au fait que [...]

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Facture conforme déduction TVA

L’administration TVA admet qu’en matière de document conforme relatif à la déduction de la TVA, le fond prime sur la forme. Sa nouvelle circulaire 2017/C/94 du 13 octobre 2017 [...]

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Revenus de SCI française

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017, persiste à considérer que les revenus que perçoivent des personnes physiques résidentes belges et provenant de SCI (Société civile [...]

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Mentions légales

En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, le professionnel communique, avant la conclusion du contrat, au mandant les informations obligatoires suivantes le concernant : Nom : [...]

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Droit de visite lors d’un controle fiscal

Selon la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2017, arrêt n° 2017-116, le législateur a réalisé un juste équilibre entre, d’une part, les droits des contribuables concernés et, d’autre part, la [...]