Associations – Marchés publics

La T V A constitue notre spécialité

Les associations (dénommées « association », « ASBL » ou « AISBL ») et les fondations sont également visé par la législation sur les marchés publics et les directives européennes.

C’est notamment le cas lorsque ces associations reçoivent de l’argent public comme des subsides, subventions ou autre intervention en nature de la part d’une autorité publique.

Ces associations deviennent souvent des entités de droit public sans le savoir et les conséquences en terme de justifications des dépenses devient fondamental.

Ainsi, par exemple, une association sportive et culturelle dont plus de la moitié de son budget annuel est constitué de subsides d’une commune ou d’un région/communauté, dont les comptes sont contrôlés chaque année par cette autorité, doit remplir toutes les obligations en matière de marché public.

Celles-ci sont régies par la loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution :

  • L’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge du 23 juin. Cet arrêté, excepté l’article 123 relatif à l’accès à Télémarc, est entré en vigueur le 30 juin 2017.
  • L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ainsi que son rapport au Roi ont été publiés au Moniteur belge du 9 mai 2017.
  • La loi du 16 février 2017 a été publiée dans le Moniteur belge du 17 mars 2017. Cette loi modifie la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les voies de recours.
  • L’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession (MB 29/06/2017).
  • L’arrêté royal du 14 janvier 2013 et du 22 juin 2017 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée au 30/06/2017
  • L’arrêté royal 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments
  • L’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatif aux seuils 2016 de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

La loi du 17 juin 2013 et du 16 février 2017 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions – Texte consolidé au 16/02/2017 (MB 17/03/2017)

La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession

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