Associations – Fondation

 

La T V A constitue notre spécialité

Il existe trois grandes formes d’association. Les associations sans but lucratif « ASBL »(mettre un lien vers ASBL), les associations internationales sans but lucratif « AISBL »(mettre un lien vers AISBL) ou les fondations

La création d’une fondation est le résultat d’un acte juridique émanant d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé.

La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du but désintéressé.

La fondation ne comprend ni membres ni associés.

La fondation est, à peine de nullité, constituée par acte authentique. Il peut être un testament et la fondation est alors capable de recevoir les libéralités testamentaires qui lui ont été consenties par le fondateur.

Le capital de départ d’une fondation doit être suffisant pour assurer la viabilité de la fondation et mener à bien le but désintéressé qu’elle s’est fixée.

La fondation jouit de la personnalité juridique dès le dépôt de ses statuts au greffe et le notaire chargé de la constitution doit vérifier et attester le respect des dispositions légale.

Une fondation peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle tend à la réalisation d’une oeuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.

Les fondations reconnues d’utilité publique portent l’appellation de «fondation d’utilité publique». Les autres fondations portent l’appellation de «fondation privée».

La fondation ayant une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses administrateurs, elle a donc elle-même des droits et des obligations.

Une fondation est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.

La fondation doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.

Les administrateurs ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de la fondation.

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