Associations – ASBL & AISBL

 

La T V A constitue notre spécialité

Il existe trois grandes formes d’association. Les associations sans but lucratif « ASBL », les associations internationales sans but lucratif « AISBL » ou les fondations (mettre un lien vers Fondations)

L’association sans but lucratif est « celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ». C’est donc clairement un organisme à but non lucratif.

Association sans but lucratif ASBL

La personnalité juridique et les formalités des statuts à la constitution

La personnalité juridique est obtenue dès que les statuts – comprenant certaines mentions obligatoires – sont déposés au greffe du Tribunal de commerce. L’ASBL existe alors juridiquement.

La publication des statuts aux Annexes du Moniteur belge intervient postérieurement au dépôt au greffe, comme mesure de publicité en faveur des tiers.

 

Les pièces qui sont à déposer au greffe sont les suivantes:

  • statuts: il doit s’agir d’originaux signés par toutes les parties engagées. Il est également possible de procéder à ce dépôt de l’acte de constitution sous forme électronique via e-greffe.be au moyen d’une signature électronique du formulaire au départ de la plateforme CZAM.
  • actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association.

 

Après avoir réceptionné les documents et assuré une vérification de première ligne, le greffe les transmet au Moniteur belge qui en assure la publication. Le greffe est le guichet unique auprès duquel il faut s’adresser pour procéder à une publication aux Annexes du Moniteur belge, mais aussi pour consulter le dossier d’une ASBL.

Le greffe concerné est celui de la division de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’ASBL a son siège social.

Une circulaire du 2 juin 2005 (MB 8 juin 2005), relative à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des fondations d’utilité publique, des associations internationales sans but lucratif et des fondations privées, précise la nature du contrôle exercé par le greffe. La circulaire précise que le contrôle exercé par les greffes des tribunaux de commerce repose sur quatre principes:

  1. vérifier que la pièce déposée doit faire l’objet d’un dépôt prescrit par la loi;
  2. vérifier que les bons formulaires ont bien été utilisés et correctement complétés;
  3. s’assurer que le mode de paiement a bien été respecté;
  4. vérifier que les mentions destinées à la Banque-Carrefour des Entreprises ont été correctement indiquées.

Le greffe ne doit pas effectuer de contrôle de fonds ou encore vérifier la légalité de clauses statutaires ou du contenu d’extraits de procès–verbaux d’assemblées générales ou de conseils d’administration. Il peut attirer l’attention de l’association ou de la fondation sur d’éventuelles inexactitudes, mais ne peut refuser le dépôt si toutes les conditions formelles ont été respectées.

Si des conditions de fond de la loi n’ont pas été respectées, elles relèvent de la responsabilité de son auteur. Le greffe ne s’est pas vu attribuer une compétence d’examen du fonds des actes qui lui sont soumis.

Le greffier ou son délégué vise et donne un numéro d’ordre à chacune des pièces qui doivent être déposées. Il tient également un inventaire des pièces qui mentionne le numéro d’ordre, l’objet et la date du dépôt. Le greffier délivre un accusé de réception de la pièce déposée.

Lorsque le siège social de l’association ou de la fondation est transféré dans un autre arrondissement judiciaire, le dossier de l’association ou de la fondation est transmis d’un greffe à l’autre dans le délai de 15 jours à dater du dépôt de l’acte modificatif. Cette transmission est effectuée à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans lequel se trouvait le dossier.

 

Membres effectifs et membres adhérents

La qualité de membre :

  • s’acquiert de deux manières, soit en étant fondateur de l’ASBL, soit en se faisant reconnaître cette qualité, conformément aux statuts, une fois l’association fondée;
  • s’acquiert a priori pour une durée indéterminée sauf prescription contraire dans les statuts. Autre chose est de perdre cette qualité pour non-respect d’obligations statutaires (p. ex.: non-payement de la cotisation).

La distinction entre ces deux catégories est fondamentale, notamment par référence aux obligations auxquelles ils sont astreints, aux droits auxquels ils peuvent prétendre (p. ex.: droit de vote, droit de consulter les pièces et documents comptables) mais aussi aux formalités imposées à l’association par rapport à eux (p. ex.: registre des membres).

Lorsque la loi parle de «membres», elle vise uniquement les membres effectifs qui sont ceux qui jouissent des droits les plus larges disponibles au sein de l’association, dont le droit de vote.

Cependant, les droits et obligations des membres effectifs ne s’appliquent pas aux membres adhérents dont les droits et obligations sont fixés par les statuts.

 

Les membres sont repris aux registre des membres (effectifs) dont la tenue est confiée au conseil d’administration. Il est consultable au siège social de l’association, mais uniquement par les membres effectifs. Les membres adhérents ne doivent pas y figurer.

La loi ne précise pas le support sur lequel le registre devra être tenu, laissant la possibilité de recourir aux programmes informatiques les plus divers ou plus classiquement à un cahier, pourvu qu’y soient consignés, de manière chronologique, les nom, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre.

 

Les membres adhérents sont ceux qui entretiennent des relations plus ou moins privilégiées avec l’association, sans pour autant participer à sa destinée. Le membre adhérent peut être celui qui ne fait que s’acquitter d’une cotisation annuelle au profit de l’ASBL mais aussi celui qui fait quotidiennement usage d’infrastructures mises à sa disposition par l’association.

Les membres adhérents ne doivent pas être convoqués aux assemblées générales puisque ne disposant pas du droit de vote. Les statuts peuvent néanmoins prévoir leur convocation, sans pour autant leur conférer le droit de vote.

Si des droits et obligations existent pour les membres adhérents, elles sont précisées dans les statuts de l’association afin que les futurs adhérents puissent connaître ce à quoi ils s’engagent.

 

Les membres sont détenteurs de droits en vertu de la loi mais éventuellement en vertu des statuts ou d’un règlement d’ordre intérieur.

En vertu de la loi, ils peuvent:

  • voter aux assemblées générales. En principe chacun ne dispose que d’une voix, sauf prescription spéciale dans les statuts;
  • se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre, ou, si les statuts l’autorisent, pas un tiers;
  • porter à l’ordre du jour d’une assemblée générale toute proposition, à condition de rassembler les signatures d’au moins un vingtième des membres;
  • convoquer une assemblée générale, à condition qu’au moins un cinquième des membres en fasse la demande;
  • introduire une demande en dissolution de l’ASBL, devant le tribunal de première instance;
  • se pourvoir en justice, contre la décision des liquidateurs;
  • consulter, au siège de l’association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association.

 

Le fait de se voir reconnaître la qualité de membre (effectif) d’une ASBL ne met pas à l’abri de toute responsabilité personnelle.

Exemple: si lors d’une manifestation quelconque organisée par l’ASBL un de ses membres blesse un tiers, ce tiers pourra intenter une action en responsabilité civile contre lui.

La loi limite la responsabilité des membres, en ce sens qu’ils ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l’association.

Cependant, certaines sanctions particulières existent :

  • une responsabilité personnelle et solidaire lorsqu’une (plusieurs) personne(s), en ce compris un membre, prend un engagement au nom d’une association en formation si celle-ci n’acquiert pas la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si l’association ne reprend pas à son compte cet acte endéans les six mois de l’acquisition de la personnalité juridique;
  • une responsabilité personnelle, totale ou partielle, de toute personne qui interviendrait pour une association qui n’aurait pas indiqué dans ses documents sa dénomination, le sigle «ASBL» ou l’adresse de son siège;
  • une même mesure de responsabilité lorsque l’association est en liquidation et que sur tous les actes et documents utilisés la mention «ASBL en liquidation» n’est pas apposée.

 

Associations internationales à but non lucratif AISBL

Outre les ASBL et les fondations, il existe un autre type d’entité juridique définie par la loi du 5 mai 2002, à savoir l’association internationale sans but lucratif. Des associations internationales existent depuis 1919 et sont donc antérieures aux ASBL. A l’occasion de la nouvelle loi sur les ASBL, le législateur a adapté la réglementation concernant les associations internationales afin d’accroître leur transparence. Elles présentent de grandes similitudes avec les ASBL, mais également bien des différences.

 

Définition

Une association internationale est une association ouverte aux Belges et aux étrangers qui poursuit un but non lucratif d’utilité internationale.

 

Création

La procédure de création d’une association internationale correspond très largement à celle des ASBL. Tout commence par l’élaboration des statuts. Les principes sont les mêmes, mais le contenu des statuts diffère légèrement. Et voici les principales différences:

  • Contrairement aux ASBL, les statuts ne doivent pas faire mention de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’association est établie.
  • Outre la description précise de l’objet de l’association, les statuts d’une association internationale doivent mentionner les activités de l’association ayant pour fin la réalisation d’un but social. Dans le cas d’une ASBL, ces activités ne doivent pas être décrites.
  • Les statuts ne doivent pas faire état d’un nombre de membres minimal. Etant donné qu’il est toujours question de ‘membres’, nous pouvons présumer qu’il en existe au moins deux. L’identité de ceux-ci ne doit pas être mentionnée lors de la création.
  • Les droits et devoirs des membres sont décrits dans les statuts. Cette description est un peu plus détaillée que dans le cas d’une ASBL pour laquelle il suffit d’indiquer une cotisation maximale.
  • L’assemblée réunissant l’ensemble des membres n’est pas l’Assemblée Générale, mais l’Organe Général de Direction.
  • Le Conseil d’Administration d’une association internationale est appelé Organe d’Administration.
  • Les statuts d’une association internationale doivent également expressément indiquer le nombre minimal d’administrateurs. Ce n’est pas le cas pour l’ASBL.

 

Pour le reste, le contenu des statuts d’une association internationale correspond largement à celui d’une ASBL. L’association internationale est fondée par un acte authentique.

Les statuts sont envoyés au Service Public Fédéral Justice afin de les faire approuver et d’obtenir la personnalité morale. L’association internationale obtient la personnalité juridique à la date de l’Arrêté Royal reconnaissant l’association.

 

Publications

Le dossier de l’association internationale est tenu au greffe du Tribunal de commerce et contient les mêmes données que celui d’une ASBL:

  • les statuts et leurs modifications;
  • les statuts coordonnés après chaque modification;
  • les noms des administrateurs et des personnes aptes à représenter l’association;
  • les décisions relatives à la dissolution et la liquidation de l’association;
  • les comptes annuels.

 

Outre le dépôt du dossier, certaines publications doivent intervenir dans les Annexes au Moniteur belge:

  • les statuts et leurs modifications;
  • les actes relatifs aux noms des administrateurs et des personnes aptes à représenter l’association;
  • les décisions relatives à la dissolution et la liquidation de l’association.

 

Modification des statuts

La modification des statuts doit intervenir conformément aux modalités prévues par ceux-ci. S’agissant de l’objet de l’association, le Roi doit marquer son accord. S’agissant d’une autre modification, le Service Public Fédéral Justice donnera son accord.

 

Dissolution de l’association

L’association internationale peut être dissoute pour un des motifs suivants:

  • affectation des biens de l’association à d’autres objectifs que ceux définis lors de la création de l’association;
  • insolvabilité;
  • absence de l’administrateur;
  • infraction grave aux statuts, à la loi ou à l’ordre public.

 

Similitudes par rapport à une ASBL

 

Certains principes régissent les associations internationales tout autant que les ASBL:

  • la tenue d’une comptabilité;
  • la reprise des engagements antérieurs (maximum 2 ans) au moment de la constitution ;
  • les représentants d’une association internationale peuvent agir au nom de l’association à condition qu’il en soit fait mention expresse dans les documents de l’association;
  • la désignation de commissaires;
  • mentions sur les documents.

 

Conclusion

Une association internationale présente de nombreux points communs avec une ASBL.

 

La principale différence est le contrôle exercé par le Service Public Fédéral Justice et l’absence d’indications des fondateurs.

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